Antoine E..., mandataire de sa soeur, que des éléments permettant de déterminer la date de conclusion du contrat, qui n'est soumis à aucune condition de forme, que la vente avait été convenue à la date

l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des réparations envers la partie civile ; "aux motifs qu'il "convient de rappeler que Gérard Langeais achetait le 28 avril 1989 pour le prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2023.

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud

que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant aux clients vente

Y..., présent lors de la vente du véhicule, expose que M. A... a tenté de négocier une baisse du prix à 4 500 euros mais que M.

Z... n'avait pas refusé la sortie quoique connaissant les conditions météo (...) ; que, sur les conditions météorologiques, il ressort de l'enquête que M.

Le 8 octobre 2019, la société La Médicale a assigné la société Allianz IARD, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de [D] [P].

de vente inférieur au prix d'achat et que le fait que les ventes à perte retenues lors de l'enquête aient porté sur des quantités de 8 000 litres est sans conséquence, dès lors que le prix de revente

BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Pour celles-ci, nous fournissons tous les clients du territoire qui le souhaitent (...) selon notre barème de remise. Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (...).

[W], PDG de la société Diamant automobiles, décidait avec les organismes financiers des barèmes de financement applicables sur le trimestre à venir sur l'ensemble des concessions ; qu'en retenant, pour

d'achat ou de vente ou d'autres conditions inéquitables ; que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'il résulte du contrat d'adhésion que la société Eco Emballages "se réserve la possibilité

par petite annonce par Virginie Y... ; que le véhicule a été mis par le prévenu au nom de Frédéric Z... sur le certificat de vente ; qu'il est constant que le prévenu a payé la venderesse au moyen de

et qui lui aurait fait grief ; qu'il convient d'ajouter que la qualification de complément de prix et de commission à la vente n'ont pour seule et même conséquence, que celle d'intégrer leur coût au prix

du barème antérieur avait nécessairement pour conséquence l'impossibilité pour le salarié de commercialiser ces nouveaux produits faute d'accord sur les modalités de rémunération de leur vente ; qu'en

les conclusions de M. l'avocat général WALLON, l'avocat de la partie ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

marchandage, les a condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris