d'être l'objet d'un banal contrôle de police, et qu'aucun fait semblable ne s'était jusqu'alors produit dans le département où l'agression a eu lieu; qu'il retient ainsi que cet événement présentait le caractère

société a transmis ce chèque à Mme X... par une lettre simple qui n'est pas parvenue à sa destinataire, le chèque ayant été dérobé par un tiers, non identifié, qui s'est fait ouvrir, à l'aide d'une carte

répété des comportements répréhensibles constitutifs de harcèlement moral, bien que la circonstance que les faits litigieux aient été commis le même jour n'ait pas été de nature à écarter leur caractère

n'était pas applicable à une décision de radiation d'un expert judiciaire prononcée pour faute professionnelle de l'intéressé qui emporte, à ce titre, contestation de ses droits et obligations de caractère

pas un accident le fait de décéder d'un infarctus du myocarde, et que, ni le surmenage résultant d'un surcroît de travail, ni un froid exceptionnellement vif n'ayant pas un caractère brutal, n'étaient

janvier 1992 n'avait pas pour effet, outre de causer un préjudice commercial à la société Eurobio, de priver de portée réelle le préavis accordé à celle-ci, et de donner par suite à la rupture un caractère

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux circonstances de la cause le départ de Mme Perrennes du domicile conjugal ne revêtait pas le caractère

étrangère aux certificats d'urbanisme au vu desquels a été réalisée l'acquisition initiale ; que dès lors, en retenant néanmoins que la décision de refus de permis de construire ne présentait pas le caractère

infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation

. ; "aux motifs que le 3 janvier 1984, les Consorts A... ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre Patrick E..., dirigeant du Groupe E...

est reprochée ; " alors, d'une part, que la contravention de l'article R. 625-1 constitue une infraction volontaire et qu'il appartient aux juges du fond de faire apparaître dans leur décision le caractère

toutefois, la volonté d'attenter à la vie même de Marie Y... ne pouvait être caractérisée en l'espèce lors de ces violences volontaires, celles-ci étant distinctes de violences entrant dans la caractérisation

le premier fait de publication du document litigieux est intervenu le 16 juillet 1987, date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce, de sorte que, à la date ou V. a déposé sa plainte avec constitution

amenée à verser à la société Vatinel, alors, selon le pourvoi, que les faits relevés par la cour d'appel pour écarter la limitation de responsabilité stipulée au profit de la Sceta, n'avaient pas le caractère

une peine complémentaire d'interdiction de port d'arme, alors « que tout jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs

le comportement manifesté par le mari se traduisant notamment par l'utilisation d'injures verbales, expliquent les allégations de l'épouse et enlèvent aux propos tenus par elle devant un tiers le caractère

X... qu'il démontre la publication à la Conservation des hypothèques de la convention litigieuse, qui ne présente pas véritablement le caractère d'un acte constitutif mais s'analyse plutôt en un règlement

désintérêt et d'abandon moral et physique et à l'encontre de Mme X... celui d'infidélité ; qu'il énonce que le comportement fautif du mari n'enlève pas au manquement de l'épouse aux devoirs du mariage son caractère

inexcusable de l'employeur, aux motifs que la cause déterminante de l'accident résidait dans les fautes de l'architecte maître d'oeuvre, alors que cette faute, aussi grave soit-elle, ne saurait revêtir le caractère

que les contrats conclus avec la société Kronenbourg, dont le nombre était élevé puisque de 54, constituaient en fait un simple prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dès lors qu'une rémunération à caractère