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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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X... coupable du délit de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs non identifiés et l'a condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans

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L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire au titre de la perte des loyers, alors « qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité,

non justification de ressources et de recel sont exclusives l'une de l'autre ; qu'en condamnant, pour les mêmes faits, monsieur [E] à la fois pour non justification de ressources et recel, la cour d'appel

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erce Orthotron, dont le siège social est ..