opérations de crédit...

de commerce appartenant à la société SES à l'occasion de sa cession à la société Majestic, appartenant à Georges D... ; "aux motifs que Georges D... a expliqué que la vente par SES et Majestic, le

de la majorité des parts qu'il détenait dans la société Y... à l' "équipe" de Nourredine X... découle non de ces cessions, constitutives, selon la prévention, des remises caractérisant l'escroquerie,

de Vesoul, qui, par jugement du 7 juin 1988 plaçait la société en redressement judiciaire et désignait Philippe B... en qualité d'administrateur, avec une mission de surveillance, et non de gestion comme

au profit de certaines de ses filiales ; qu'elles soutiennent que leur préjudice, qui est constitué, d'une part, des fonds apportés lors de l'acquisition de la Banque de Participations et de Placements

sous la forme de crédits "in fine" plus avantageux que ceux proposés par les banques françaises ; que dans le cadre des opérations de crédit, la société exigeait de ses clients le versement d'un dépôt

Il relève ensuite que, dans son offre d'acquisition, la société Sifo mentionne expressément la reprise du prêt finançant le matériel nanti, puis que le jugement arrêtant le plan de cession précise que

Les sociétés appelantes font valoir que la société ECOSYS n'a pu offrir la reprise du contrat de crédit-bail qui n'était plus en cours à la date du jugement d'arrêté de plan de cession comme ayant été

à Mahmood Y... de la quasi-intégralité du fonds de commerce de la société Véhicules X..., et il n'existe à ce sujet aucune incertitude" ; qu' "il n'est pas inutile de faire observer que s'il y a plusieurs

ressort des investigations effectuées que ces ordonnances, bien que portant une empreinte attestant du dépôt au greffe, ne figurent pas au dossier du redressement Y... détenu par le greffe de commerce

de la reprise du fonds de commerce de la société Euralair horizons ; qu'à titre préliminaire, qu'il n'est pas discuté que MM.

location ou mise en location gérance du fonds de commerce, cession ou location de l'immeuble d'exploitation, cession ou location du matériel d'exploitation, 6) dissolution déconfiture liquidation amiable

du droit au bail des locaux situés rue de Crimée réalisée le 10 mars 1988 n'a jamais été remis à l'encaissement et que le dépôt de garantie de 108 000 francs n'a pas été effectué par la SARL Scava ; que

, dès lors que celles-ci ont été tardives et n'ont pas abouti, aucune inscription modificative au registre du commerce n'ayant été enregistrée ; que la volonté des partenaires de la cession de dissimuler

de bail de fonds de commerce, en soutenant qu'elle a été trompée, pensant avoir signé un contrat de cession de fonds de commerce ; qu'elle ajoute que ledit contrat ne répond pas aux dispositions légales

en 1964, dont le capital était possédé quasiment par moitié par Riccardo Y...et Denis Z..., et qui avait comme objet social toutes opérations de finance, crédit, change, bourse et commission, gestion

à subir les frais financiers relatifs à l'achat du matériel roulant du fonds de commerce ; que cependant, l'information a établi que le montant de ladite location-gérance n'avait pas fait l'objet d'une

n'ayant pas été dissimulée, il appartenait aux juges du fond de caractériser la fraude au profit du prévenu, dès lors qu'il n'a pas été constaté que les profits résultant de la cession n'avaient pas été

tribunal de commerce de Paris a, conformément aux dispositions de l'article L.621-88 du Code de commerce, adopté le plan de cession de la société Boisnard et, dans ce cadre, ordonné la cession du contrat

de NARBONNE a arrêté un plan de cession incluant la cession des machines faisant l'objet du crédit-bail ; que sur revendication de SOFINABAIL, le Tribunal de Commerce de Narbonne a fait droit à cette demande