conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de la cité (la banque) a assigné en paiement le syndicat des copropriétaires de la Tour générale (le syndicat), en invoquant une cession

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de la cité (la banque) a assigné en paiement le syndicat des copropriétaires de la Tour générale (le syndicat), en invoquant une cession

règlement d'une traite émise en règlement de la cession de créance, d'autant que la société Vernal si elle était condamnée à régler le montant de la créance des Etablissements Jeanneau à son

ont fait assigner les banques, la SCI, Mme F..., cohéritière, ainsi que Mme G... en sa qualité d'administrateur de l'indivision successorale C... aux fins de faire constater la nullité de l'acte de cession

II, ayant pour société de gestion, la société Iq eq management, et ayant la société Mcs et associés comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux

au passif de la société, la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant ainsi que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que pour

de créances professionnelles peut suppléer à cette omission par d'autres moyens et rendre ainsi la cession opposable aux tiers ; qu'en jugeant que le bordereau de cession de créances professionnelles

créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir ; qu'en l'espèce, il contestait l'identification de la cession de créances ; que par suite, pour apprécier la qualité de créancier du Fonds de

de 141 307, 16 francs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 3 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, enfin, que les paiements effectués par le cédé au mépris d'une cession de créance

Invoquant une cession de créance, la société MCS et Associés (le cessionnaire) a sollicité la saisie des rémunérations de la caution.

de la société Réalisation montage industriel (société RMI, cédante initiale) ; que ces cessions de créances ont été notifiées par lettres recommandées par la banque cessionnaire à la société AMSE,

X..., signataire du bordereau, n'avait pas qualité pour représenter la société Saint-Clair métallurgie, en redressement judiciaire, de sorte que la cession de créance invoquée par la banque était irrégulière

la convention cadre, dont ils ne pouvaient ignorer l'existence, définissant les conditions de cession de créance signée par Mme Y..., directrice de la société, que ces cessions, dont la validité n'est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1997), qu'invoquant une cession

de lui causer, quels que soient ses mobiles ; qu'en relaxant Jean-Louis X... du chef de faux en écriture après avoir constaté qu'il avait bien imité la signature de Mme Y... sur le bordereau de cession

X... et Y..., en leur qualité d'associés, devant le tribunal de commerce afin de voir prononcer l'inopposabilité à son égard d'une cession de créance intervenue le 13 mars 1989 entre la société et ses

F..., a bénéficié de la part de ce dernier d'une cession de créance qu'il a déclaré détenir, au titre de l'indivision, sur Mme Y..., coïndivisaire avec lui d'une maison d'habitation, puis de la donation

Guy Z..., Jean-Pierre X..., Jean-Claude A..., la société EIP et de Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1997), qu'invoquant des cessions de créances, selon les modalités