[K] [H] s'engageaient à indemniser la cessionnaire si, et dans la mesure où, le total des honoraires HT n'atteignait pas la somme de 400 000 € HT en fin d'exercice 2015, « sauf dans le cas où le cessionnaire

La société Arti fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans ses conclusions, la société Arti faisait valoir que la garantie de passif avait été contractée par les cessionnaires

/ que la propriété d'un modèle, qui comprend le droit d'agir en contrefaçon pour tous les faits postérieurs à son dépôt, appartient à celui qui l'a créé et à ses ayants droit, parmi lesquels le cessionnaire

vente d'un fonds de commerce, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds lors de sa cession revient à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le cessionnaire

notifiée à cette dernière par lettres recommandées du 1er avril 2009 ; qu'après avoir, le 15 mai 2009, payé les factures à la société SMLS, la société Air France a été assignée en paiement par le cessionnaire

attaqué (Paris, 28 juin 2005) d'avoir fixé la créance de rappel de salaire de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Regma solution, et mis hors de cause les deux sociétés cessionnaires

valoir qu'elle les avait déterminés à acquérir les parts sociales, en dépit de l'absence de documents comptables postérieurs au 31 décembre 1986, représentait une simple information à l'usage des cessionnaires

X... les sommes demandées, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté, d'un côté, que les cessionnaires avaient garanti l'existence d'une créance d'un montant de 550 000 F et, d'un autre côté

attaqué, (Paris, 28 juin 1999), que M. et Mme X... de Y... et les associés de la société Lasaygues et de Y... ont, le 12 avril 1991, cédé aux sociétés Grison et Risk factoring international (les cessionnaires

d'appel qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, à savoir qu'au jour de la cession les contrats de travail du personnel affecté à l'atelier cédé se poursuivent avec le cessionnaire

), que la société SDR Lamifrance, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Pax Progres Pallas, a cédé son bail à un tiers avec l'agrément de la bailleresse; que la cessionnaire

débiteur cédé), à qui la cession a été notifiée le jour même ; que cette société ayant refusé de lui verser cette somme en raison d'un paiement effectué directement entre les mains du cédant, le cessionnaire

à première demande ; que la société cessionnaire a demandé au juge des référés que soit ordonné le rétablissement de la liaison automatique pour l'émission de titres de transport à son profit et ce, sous

Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que les époux X... avaient soutenu que le non-recouvrement des sommes cédées dans le cadre de la loi Dailly était exclusivement imputable à la banque cessionnaire

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une cession d'actions, les époux Y... ont souscrit au profit des cessionnaires

Les sociétés cédante et cessionnaire ont conclu une convention d'engagement social, annexe au contrat de cession, prévoyant, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire de rupture au profit

[T] et à la SCI Rhodanienne (les cessionnaires) les parts sociales de la SCI Fructidor (la société cédée) ; que, sur les poursuites des créanciers inscrits, certains biens de la société cédée ont été vendus

. ; que le 7 septembre 1993, le syndic de l'immeuble dans lequel était situé le fonds de commerce a adressé aux cessionnaires une lettre faisant état de nuisances liées au système d'évacuation des fumées