H... et la société civile immobilière Vert coteau des fins de la poursuite ; "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, dans la citation directe qu'elle ont fait

soulevée par Paul X... ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de

; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement de citation établi le 4 juillet 2016 par le parquet, qui lui a été délivré par acte d'huissier du 18 juillet

de qualification prohibé par l'article 53 de la loi sur la presse devant entraîner la nullité des poursuites pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées

devant le tribunal par Ie biais d'une citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire, qui ne peuvent bénéficier d'un renvoi pour ouverture d'une information judiciaire, et ceux

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; qu'à l'issue de cette mesure, l'intéressé a été conduit, le lendemain, devant le juge d'instruction qui l'a interrogé, en présence de son avocat

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [B], et les conclusions de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

[I] et du syndicat CGT de Rijke Normandie, était délivrée une citation à M.

moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse

texte de loi applicable à la poursuite est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction telle qu'elle est qualifiée dans la citation ; qu'en l'espèce, la citation vise bien le texte qui réprime

ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

... énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime » ; que, dans sa lettre adressé à la juridiction de proximité, le prévenu faisait valoir que la citation ne mentionnait aucun fait ni

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...