assureurs afin de la remettre au client ; qu'au demeurant, l'obligation de conseil de l'organisme de crédit souscripteur ne s'achève pas avec la remise de la notice d'assurance aux assurés ; que la clause

relatif à son exclusion. 3.

dès lors qu'une des affections listées a joué un rôle, même non exclusif ; qu'en considérant que la clause « ne contient pas l'adverbe exclusivement » et qu'« il suffit, en cas d'invalidité multifactorielle

de cette clause et que le jugement confirmé ne comporte aucun motif relatif à cette question; qu'en confirmant néanmoins le chef du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes déclarant non valable

[B] et Mme [W] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant une clause d'exclusion des biens professionnels ainsi rédigée : « les futurs époux conviennent

France invoquait seulement la clause des conditions particulières comme fondement de l'exclusion conventionnelle de sa garantie, tandis qu'elle faisait valoir que l'inobservation par l'association Si

des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité

La locataire, s'étant maintenue dans les lieux au-delà du 1er mai 2015, a opposé à la demande en expulsion, formée par la bailleresse, le caractère réputé non écrit de la clause de renonciation.

de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

; qu'il a, par l'intermédiaire de la société Jean-Claude Y...

justifier la baisse du chiffre d'affaires constatée un an plus tôt et, donc, rétrospectivement rendre la cause donnée au non-renouvellement non réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

exclusive, comportant une clause attributive de juridiction, et un contrat de maintenance qui n'en comportait pas, sans préciser à quel contrat la société Talentia Software aurait été partie, la cour

Y... s'est borné à invoquer l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances, aux termes duquel les clauses édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère

X... de solliciter une autorisation pour représenter d'autres maisons, l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation

selon que le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'un simple manquement non intentionnel aux règles de sécurité, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette clause claire et précise

[Z] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.