DE TAXI POUVAIENT CONSTITUER DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LES EPOUX N'AVAIENT PRIS DE CLIENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE REIMS QUE SUR COMMANDE

mises à sa charge par cet acte, la cour d'appel a énoncé que Madame [K] [U] ne justifiant d'aucun commandement préalable, la clause de résolution insérée à l'acte ne pouvait trouver à s

elle d'exécuter des prestations sans devis signé n'avait pas vocation à pallier l'obligation qui lui appartient de rapporter la preuve de la commande préalable des travaux et de leur réalisation, ce dont

alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Attendu que la société ABC Arbitrage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute civile le dirigeant d'une société par actions qui autorise ou commande

COMMERCE ET RESIDANT A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL AURAIT AINSI OFFERT DES MARCHANDISES EN VENTE A DES PARTICULIERS SANS AVOIR CREE UN ETABLISSEMENT SEDENTAIRE OU SANS AVOIR RECU DE COMMANDE

date de l'adjudication, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué, qui n'a pas recherché si avant de pratiquer la saisie, les saisissants avaient adressé à Mme Y..., débitrice principale, un commandement

utilisation particulière qui a présenté : " " - un caractère occasionnel ou exceptionnel résultant en l'espèce, indépendamment de la vente habituelle d'une telle marchandise par le magasin, en la commande

code civil ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

proposée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la société DPAM lui avait donné accès à un entrepôt de sa filiale TCF, afin d'inspecter la marchandise commandée

délaisser délivrée le 13 janvier 1994 n'indiquait nullement le titre, les pouvoirs et l'identité de la personne représentant la personne morale poursuivante, qu'elle ne comportait pas la copie du commandement

PAIEMENT DIRIGEE CONTRE DAME X..., CAUTION REELLE, IL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT DU CHEF DE SA DECISION SELON LEQUEL L'ASSIGNATION DES SOCIETES CREANCIERES CONSTITUE UN COMMANDEMENT

requis ; 1°) ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

s'il ne l'a été antérieurement, la cour d'appel retient qu'en l'espèce Mme X... avait reçu avant le commandement du 27 avril 1983 un avis de " mise en recouvrement " dont il n'a pas été contesté qu'il

à la vente, d'un accord même verbal, d'une commande préalable, d'un contrat d'achat matérialisé notamment par la signature de la facture, le démarchage à distance invoqué n'est pas établi, et toute vente

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

; Alors que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement