avec exactitude ; que ni les premiers juges, ni les juges d'appel n'ont procédé à ce travail préalable d'autant plus nécessaire qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les conclusions

de l'exécution a fait droit à cette demande ; que le trésorier principal de Paris 14e arrondissement a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter les conclusions

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X...

1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui a condamné

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites

ATTRIBUEE A UNE DATE - 8 AVRIL 1968 - OU ELLE NE POUVAIT PLUS OUVRIR DROIT A UNE EVENTUELLE EXONERATION, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA SOMME OCTROYEE PAR LA VILLE DE PARIS, ET POURTANT MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce la demande de renvoi du conseil de la société Indépendance royale était fondée sur la communication tardive des conclusions

le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

l'existence d'une donation sans caractériser préalablement l'existence d'une intention libérale de la part de celui qui a transmis le bien à l'égard de celui qui l'a reçu ; qu'en se bornant à reprendre les conclusions

soutenant qu'eu égard à l'importance de cette opération financière à la qualité des intervenants, à l'habillage juridique…il existait un véritable "montage calculé pour éluder l'impôt" ; Que les conclusions

des impôts à se pourvoir ainsi qu'elle avisera", ensemble débouté "les parties de toutes leurs autres demandes" et ce, faisant, rejeté les conclusions de l'administration ; "aux motifs que, "en premier

de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 26

sûreté de pénalités, prononcé la contrainte par corps et ordonné le maintien en détention de Kamel X... jusqu'au paiement des pénalités douanières ; "aux motifs que l'omission de statuer sur les conclusions

rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Thibon frères, les conclusions

2269 ET 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 483 ET 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

défense et du principe du contradictoire ; Attendu que, pour rejeter la demande du prévenu qui sollicitait que soit ordonné le renvoi de l'examen de la cause ou que soient écartées des débats les conclusions

FRANCK A DES PENALITES FISCALES PROPORTIONNELLES ET N'A PAS FAIT DROIT INTEGRALEMENT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE PRESENTEES PAR VEUVE