Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 , contre l'ordonnance rendue le 2 juillet 2009 par le premier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), un jugement du 21 juin 2017 du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M.

s'établit à 131 (96 en première instance, 35 en appel), la cour d'assises de l'Aude enregistrant pour sa part un stock de 36 dossiers (17 en premier ressort et 19 en appel) et ayant été en capacité de

, dès lors que le Bâtonnier, en première instance, puis le Premier Président de la Cour d'appel, en cause d'appel, ne peuvent se prononcer sur le débiteur des honoraires, ils sont l'un et l'autre tenus

sur ces faits lors de l'audience de première instance et d'appel ; " alors que, d'une part, saisie par une ordonnance de renvoi, les juridictions correctionnelles n'ont compétence à connaître que des

Par ordonnances du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire les affaires a imparti aux parties des délais pour conclure, communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour d'appel ainsi

de la même affaire ; qu'en l'espèce, Mme Anne Z..., statuant en tant que présidente et rapporteur de l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avait siégé en tant que conseillère dans l'instance

et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; qu'en délaissant ce moyen péremptoire par lequel Jolanta X... soutenait que son droit à être jugée dans un

et brevetés par elle, droit concédé à la société anonyme X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(Mme Françoise C...) ayant connu de l'affaire lorsqu'elle était pendante devant la cour de CHAMBERY dont l'arrêt du 30 novembre 2004 avait été censuré ; ALORS QU'un magistrat qui a connu de l'affaire

21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 octobre 1983 : Sur le premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer l'exequatur du jugement rendu le 16 mai 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau en Côte

usage de faux et recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 février 2000 : Sur le premier

I... épouse H... ; que dans ces conditions, la cour considère comme le premier juge qu'il convient de décharger Mme W...

A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que

Frederik A... ; que le magistrat connaissait les qualités respectives de Mme X... épouse A... et de M.

prévenu était informé dès l'ouverture de l'information de ce que la partie civile était un magistrat du tribunal de grande instance de Nice et que la procédure était instruite par un juge d'instruction