licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux

Alain X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 octobre 1989 et 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

Bull., n° 138) d'avoir condamné M.

prononcé le divorce des époux X...

Z...; que l'arrêt attaqué a condamné la BNP à indemniser la SCI Valrose de son préjudice, les époux Z... et la SCP Poggi-Fabiani étant condamnés à garantir cette banque, les premiers à concurrence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

deux de ces actes, M.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Cécile, épouse X..., contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000

X... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur au divorce est légalement autorisé à se prévaloir de tous les faits susceptibles d'être imputés à son conjoint jusqu'au jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner solidairement la SCI, la société SOGEA Auvergne et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylviane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée

X..., les époux concernés par cet avis ne travaillaient pas tous les deux pour la Caisse d'épargne (conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'en se fondant sur cet avis qui n'avait pas été rendu par

mille vingt-deux.

C..., faisant valoir que la cession des parts était intervenue en exécution du mandat du 25 juin 1990, a demandé la condamnation conjointe des acquéreurs et vendeurs à lui payer la somme équivalente à

A., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; M.