d'année ; qu'il résultait du jugement du conseil de prud'hommes que deux procédures étaient pendantes, l'une antérieure au licenciement par laquelle il demandait la condamnation de son employeur à lui

122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait, dès le mois de novembre 1987, manifesté le désir de prendre quelques jours de congé

Or, si les salariés ont pu bénéficier de 24 jours ouvrables de congés payés (soit 4 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre, les 6 jours ouvrables de congés payés de fin d'année (soit une semaine)

que l'entreprise a connu une période de fermeture du 24 au 31 décembre 2015 en raison de congés annuels de fin d'année et ce après information et consultation du comité d'entreprise lors de sa réunion

Philippe, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de fin d'activité depuis l'année 1998 et d'avoir assorti cette décision d'une astreinte provisoire journalière de cinquante euros ; aux motifs propres que «la difficulté d'exécution de l'arrêt de la

résident dont elle s'occupait et dont elle n'était cependant pas responsable ; elle souligne qu'elle avait dû saisir le président de l'association le 27 novembre 2001, pour obtenir le règlement de ses congés

supplémentaire en considération du fait qu'un jour férié avait coïncidé avec un samedi, durant les congés de la fin de l'année 2004 ; que le conseil de prud'hommes a jugé que la situation des salariés

supplémentaire en considération du fait qu'un jour férié avait coïncidé avec un samedi, durant les congés de la fin de l'année 2004 ; que le conseil de prud'hommes a jugé que la situation des salariés

année, le bail se poursuivait jusqu'à l'expiration de la neuvième année ; qu'en l'espèce, il est constant que l'association Pact-Arim n'a pas notifié un congé six mois avant la fin de la sixième année

de report de congés d'une année sur l'autre étaient auparavant accordées ; que la direction a entendu mettre fin à un usage en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter

à la fin de l'année culturale où le preneur aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne bénéficie pas au preneur d'un bail rural à long terme ; qu'en l'espèce, Colette

A... avait installé un logiciel gratuit dit «team viewer» pour contrôler à distance son ordinateur ; qu'il lui a injustement refusé le droit de prendre ses congés payés de fin d'année ; qu' elle n'a eu

Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction

obtenus par conversion de la prime de fin d'année mais se bornait à préciser que pour chacun des jours de congés ainsi obtenus, la prime de fin d'année devait subir un abattement de 1/22e ; qu'en affirmant

de sa rémunération et prévoyant un salaire forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés

en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par son fils et l'a assignée aux fins d'expulsion ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de dire le congé valable, de la juger occupante sans

de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des

que «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel

X... a délivré à la société Merand-charrier, titulaire d'un bail rural sur des terres lui appartenant, un congé aux fins de reprise pour le terme du bail au 23 avril 2001 ; que la société a saisi le tribunal