, "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole

au registre du commerce postérieurement au contrat litigieux et si elle avait repris ledit contrat à son compte, qu'elle ne pouvait dès lors se borner à constater le défaut d'existence de la société

au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité

civile ; 2 / qu'un associé d'une société en nom collectif ne peut s'inscrire au registre du commerce et des sociétés que s'il en fait personnellement la demande ou s'il mandate un tiers à cet effet

au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux le 26 juillet 1990, et dont la gérante est Mme Y..., a, pour activité "les travaux agricoles, le déboisement, les espaces verts et accessoirement

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

C..., Y... et B..., associés des trois SCI non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ayant acquis trois importants domaines agricoles, avaient commandé des travaux sur l'un des trois domaines

Attendu que la société Cétélem fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et oblige en conséquence

X... était inopposable à Mme X..., laquelle ne pouvait en conséquence se prévaloir du renouvellement du bail en date du 22 décembre 2002 au profit de son époux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

inscriptions et actes issus des registres qu'ils tiennent ; que le Gie Infogreffe, à caractère civil, regroupe l'ensemble des 135 greffes des tribunaux de commerce et a été immatriculé le 8 octobre 1986

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que l'enquête a fait apparaître qu'il existe, immatriculée n° 402 873 806 au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines

"de prendre pour le compte de la société jusqu'à ce qu'elle soit immatriculée au registre du commerce" un certain nombre d'engagements, étant précisé que "l'immatriculation de la société au registre du

juridiction prud'homale en faisant valoir que les époux X... étaient travailleurs indépendants, exerçant leur activité sous l'enseigne "Les Etablissements horticoles Jean-Claude X..." inscrite au registre

et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés. 8.

Automobiles exerçant sous le nom commercial L'Automobile [Localité 1] immatriculée au registre des commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 811 223 585, soit très exactement la société désignée

au registre du commerce et des sociétés (l'immatriculation datant du 24 mars 2009), pour en déduire que Monsieur [P] ne pourrait donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation, n'a pas

C..., l'une des cautions parties civiles, avait fait valoir que l'inscription du nantissement était possible dès le 8 février 1988, date de l'immatriculation de la société au registre du commerce et que

de la société Nergeco France avait disparu, soit le 2 février 1991, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qu'elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer

qualification de navire de commerce, outre "l'immatriculation au commerce", à la circonstance que le navire soit exclusivement utilisé dans le cadre de contrats de location et qu'il soit doté d'un équipage

-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés étaient présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution