montant de la créance hypothécaire restant dû à la société Chauray contrôle ; que Mme Y... a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 5 février 2010, le tribunal a, notamment, constaté

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que si le désistement peut être implicite

d'une part, tout acte d'huissier de justice doit notamment indiquer, à peine de nullité, le siège social de la personne morale à laquelle l'acte doit être signifié ; qu'en l'espèce la cour d'appel a implicitement

l'application des décisions des dirigeants de l'association et, d'autre part, qu'elle agissait sous le contrôle du conseil d'administration et l'autorité directe du président, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement

DELIBERATION, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS ; QU'AINSI, IL EST IMPLICITEMENT

exige que soit constaté, outre le dol général constitué par la conscience qu'avait l'auteur d'altérer la vérité, l'existence d'un dol spécial résultant de la conscience de ce que l'altération de la vérité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 394, 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le désistement peut être implicite

X... au greffe de la Cour de Cassation : Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par l'avocat constitué de M.

administratives pour connaître de cette question, la cour d'appel ne pouvait retenir sa compétence pour en connaître et qualifier la relation existant entre l'OPAC et la salariée de relation de droit privé sans constater

RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 PRECITE NE SAURAIT VICIER LEURS DECLARATIONS; D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES EXPERTS, IL EST IMPLICITEMENT

travail en exigeant de la salariée qu'elle vienne travailler dans les locaux de l'entreprise pour exercer ses tâches et ses fonctions, « ce qu'elle n'avait jamais effectué selon de telles modalités » constate

lettre de Mme X... du 16 avril 1996 de l'interprétation qu'elle faisait de la clause litigieuse de l'acte du 4 avril précédent, a, en procédant à cette interprétation exclusive de dénaturation, implicitement

Attendu que Mme Rio reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors que, selon le moyen, cette entrave aurait été implicitement

un délai de cinq ans ; "aux motifs que la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur peut être rapportée par tous moyens ; que l'imprégnation alcoolique au moment des faits de Daniel X... est constante

EXPLOITAIT A L'EPOQUE DES FAITS UN SERVICE REGULIER AUTORISE ENTRE COLMARS-LES-ALPES ET DIGNE ; ATTENDU QU'AYANT PAR CETTE CONSTATATION ECARTE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, TOUTES ALLEGATIONS

CIRCONSTANCES ALLEGUEES AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR PREALABLEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE INFORMATION DONT ELLE A IMPLICITEMENT

déclarer Pierre Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés sans priver sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, et subsidiairement, qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait implicitement

X..., la cour d'appel a implicitement constaté que les fonctions contractuelles de ce dernier ne répondaient pas à la définition de cadre H et correspondaient à celle de technicien E dont M.