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3 229 résultats pour « contestation née de la procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Du fait de sa propre inexécution desdits contrats, à l'origine de leur résiliation ; qu'il invoquait donc l'extinction totale de la créance déclarée par la SPA à la procédure collective de la société EDIM

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c87

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui n'était pas le cas de l'amende prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00316

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

créance, qui était due par le débiteur même s'il ne faisait pas l'objet d'une procédure collective, une créance née pour les besoins de la procédure bénéficiant du traitement préférentiel du paiement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

par lequel les parties, par des concessions réciproques qui s'apprécient en fonction de leurs prétentions au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges au mépris de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

collective de la société Oustric à hauteur de 48 707,97 euros, ne pouvait être opposée à l'action de cette dernière en paiement de créances nées de l'exécution du contrat du [...] et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de la procédure collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur « la contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de la procédure collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur "la contestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100703

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2022), M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105db

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met fin,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01373

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

collective est compétent pour connaître des discussions nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence ; Que l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, applicable à la convention collective nationale des activités de déchets,

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CC

cr

éboutée de ses demandesc/Rémy X

61372606cd580146774225c8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

réparation est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la SCI JMD sera déboutée de ses demandes" (arrêt p. 4) ; "alors que le défaut d'assurance de Rémy X... n'est apparu qu'au cours

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7fb

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

collective et a condamné la société Babou à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt retient que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00169

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Faits et procédure 2.

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CC

comm

6137240acd58014677411759

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution en raison notamment de l'extinction de la créance faute de déclaration dans la mesure où le contrat constituait en réalité un contrat de financement et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00401

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

civile ; 2°/ ALORS QUE le tribunal de la procédure collective n'a de compétence exclusive que pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372468cd5801467741544c

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

pour connexité de cette créance avec celle qu'elle détenait sur la société NPG concernant la livraison de modems internes défectueux et qu'elle avait déclarée à la procédure collective de cette société

Source officielle

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