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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439
29 mai 2019
Du fait de sa propre inexécution desdits contrats, à l'origine de leur résiliation ; qu'il invoquait donc l'extinction totale de la créance déclarée par la SPA à la procédure collective de la société EDIM
613724b7cd58014677417c87
10 mai 2006
régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui n'était pas le cas de l'amende prononcée à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00316
18 mai 2022
créance, qui était due par le débiteur même s'il ne faisait pas l'objet d'une procédure collective, une créance née pour les besoins de la procédure bénéficiant du traitement préférentiel du paiement à
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802
12 décembre 2018
par lequel les parties, par des concessions réciproques qui s'apprécient en fonction de leurs prétentions au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326
5 avril 2016
antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges au mépris de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent procéder
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726
9 octobre 2019
collective de la société Oustric à hauteur de 48 707,97 euros, ne pouvait être opposée à l'action de cette dernière en paiement de créances nées de l'exécution du contrat du [...] et en paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116
24 janvier 2018
de la procédure collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur « la contestation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115
de la procédure collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur "la contestation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100703
30 septembre 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463
6 mai 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2022), M.
613723f4cd580146774105db
16 janvier 2002
une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met fin,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016
5 novembre 2025
Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01373
15 novembre 2017
collective est compétent pour connaître des discussions nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence ; Que l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239
10 novembre 2021
15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, applicable à la convention collective nationale des activités de déchets,
cr
éboutée de ses demandesc/Rémy X
61372606cd580146774225c8
9 novembre 1999
réparation est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la SCI JMD sera déboutée de ses demandes" (arrêt p. 4) ; "alors que le défaut d'assurance de Rémy X... n'est apparu qu'au cours
6137250bcd5801467741a7fb
2 octobre 2007
collective et a condamné la société Babou à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00169
26 février 2025
Faits et procédure 2.
6137240acd58014677411759
4 mars 2003
le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution en raison notamment de l'extinction de la créance faute de déclaration dans la mesure où le contrat constituait en réalité un contrat de financement et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00401
3 mai 2016
civile ; 2°/ ALORS QUE le tribunal de la procédure collective n'a de compétence exclusive que pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372468cd5801467741544c
1 mars 2005
pour connexité de cette créance avec celle qu'elle détenait sur la société NPG concernant la livraison de modems internes défectueux et qu'elle avait déclarée à la procédure collective de cette société
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