de location ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison d'un prétendu manquement de M.

du contrat de location-vente alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur

Perrin a souscrit un projet de contrat de location auprès de la société Rivaud-bail, laquelle a ensuite donné son acceptation, dans les conditions antérieurement prévues dans un "contrat de collaboration

diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif

de crédit-bail immobilier sur le fondement de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les sociétés Irnophi, Azur Location et Azur Manutention font grief à l'arrêt de constater

; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

été revendiqué dans le délai de l'article 115, la cour d'appel a violé les deux dispositions susvisées ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que l'exécution du contrat de crédit-bail

L... irrecevables en leurs demandes de requalification du contrat de location gérance en contrat de bail commercial et en désignation d'expert ; AUX MOTIFS QUE la Selarl Actis Mandataires Judiciaires

dans les droits conférés au bailleur par le contrat de location, la société Erom facturant et encaissant les loyers pour le compte du cessionnaire ; qu'aux termes de l'article 8 du même contrat, le locataire

terme ou résiliation amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.

de location auprès de la société Rivaud Bail; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur

de sous-location, s'est engagée à lui consentir, à l'échéance fixée au 31 mai 2014, un bail commercial. 2.

X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle

1990 un contrat de "bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat

du bail par le jeu de la clause résolutoire pour des faits -la sous-location des lieux et l'édification d'une construction dans le jardin- dont elle relève qu'ils sont imputables aux preneurs qui ont

X... ; que celui-ci a assigné la banque en résolution du contrat de bail et remboursement des loyers versés ; Attendu que M.

[T] fait valoir : - que ni le contact de location gérance conclu avec la société Combault Restauration ni l'avenant du 31 juillet 2007 prorogeant la durée de ce contrat de dix ans ne lui ont été

de la société Technibail, et Transports Hermès ont conclu le 30 octobre 1989 un contrat intitulé "contrat de location" concernant la location à la seconde d'une remorque pour une durée de quarante

de crédit-bail pour la location d'un photocopieur fourni par la société STIBA, a, après avoir résilié le contrat, assigné le locataire en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation; Attendu