SON ACTIVITE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA RUPTURE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE POURSUITE D'ACTIVITE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A L'EXECUTION D'UN PREAVIS NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OBJETS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE SITCA-DEWASMES, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET

, NI DE PLEIN DROIT, NI EN VERTU D'UN CONTRAT QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE, ETRE SUBSTITUE AU DEBITEUR POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU, ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT DECLARER

1413 NOUVEAU, DISPOSITION INTEGREE A LA SECTION RELATIVE A LA COMPOSITION PASSIVE DE LA MASSE COMMUNE ET TOUCHANT A UNE QUESTION DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

qui devait dès lors poursuivre les contrats de travail des salariés, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS a appelé en la cause le département ; Attendu que pour constater l'existence

d'infraction aux règles de sécurité ; " aux motifs que le prévenu a précédemment reconnu qu'il s'était engagé concrètement dans la direction de chantier ce qu'il confirme ; que son effacement paraît

DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUE PAR TOUT ENTREPRENEUR PRINCIPAL A L'EGARD DE SON CO-CONTRACTANT, QU'IL PEUT DONC

, AUCUNE CONDAMNATION PENALE OU CIVILE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE ; CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME JACQUES PRADON, AVOCAT DE X... ; LA SOCIETE TECMAR

, DEMOISELLE X..., A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1966, QU'IL A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE INDEPENDANTE ANTERIEURE JUSQU'AU MOIS DE MARS 1967 EN VUE DE L'ACHEVEMENT

IMMOBILIERE EST ETRANGERE AU CONTRAT D'URBANISME DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARCHITECTE AYANT REGULIEREMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES IL APPARTIENT A LA SOCIETE DE REMPLIR LES

conservé son identité et qui a poursuivi son activité après le transfert, est caractérisée ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail de Mme [K] qui était affecté à l'activité transférée

DES PAIEMENTS ET TENUE A CE TITRE DE DEPOSER SON BILAN CONSTITUE UNE FAUTE A L'EGARD DES CREANCIERS DONT LE DIVIDENDE A ETE AINSI REDUIT OU QUI ONT CONTRACTE AVEC UN DEBITEUR ARTIFICIELLEMENT DEMEURE

à ENGLISH CENTER de payer les redevances dont elle était redevable ; qu'ENGLISH CENTER conteste que le contrat ait été résilié de plein droit et oppose l'exception d'inexécution de la convention par EPMF

A DEPOSE SON RAPPORT D'EVALUATION LE 20 JUIN 1977, QUE L'INVENTAIRE S'EST POURSUIVI POUR LES MEUBLES LE 29 AOUT 1977 ET A ETE CLOS LE 17 AVRIL 1978 ; QUE, CEPENDANT, MECONTENTE DES EVALUATIONS DE L'EXPERT

qui est devenue le nouvel employeur des salariés ayant repris ; qu'il convient donc de déterminer s'il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité se poursuit

Il ne s'agit donc pas d'un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

qui est devenue le nouvel employeur des salariés ayant repris ; qu'il convient donc de déterminer s'il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité se poursuit

lié à l'exécution de son mandat et non pas à l'exécution de son contrat de travail, et sans opérer la distinction entre ces deux contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités dont relève la société COMPASS GROUP ENTREPRISE décide la poursuite des contrats de travail par l'entreprise entrante ; que ce transfert