arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M.

son visage ou sur son cou et que ce n'est que lorsque la plaignante s'est présentée le lendemain, c'est-à-dire le 28 décembre 1999, qu'ils ont constaté que celle-ci "présentait des marques de coups au

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté des

, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

sociales, notamment les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur

dues au titre des années 1988 et 1991 à 1993 ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux de ces cotisations ayant été annulés par le juge administratif, l'article 52

et se trouver ainsi dans l'impossibilité de se défendre, la cour d'appel relève que le prévenu ne s'est pas présenté au greffe pour se faire remettre cette copie, que les pièces sur lesquelles se fonde

; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sociales, les agents de contrôle de l'URSSAF étaient autorisés à demander à cette société de se faire présenter, et à en obtenir copie, les documents visés à l'article L. 8271-6-2 du code du travail,

C... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans

formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du département du Nord, de la

ou une personne ayant reçu délégation du préfet - n'ait été entendu ou n'ait formulé une demande écrite ; qu'en effet si Mme B... représentait la DDE devant le tribunal et Mme C... devant la cour d'appel

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1996, où étaient présents : M.

lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e Chambre civile réunies), au profit

prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose que "les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année

prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose que "les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année

prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose que "les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année

1996, où étaient présents : M.

société anonyme, dont le siège est chemin du Vallon de Toulouse, ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 24 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Marseille au profit