; qu'en décidant que la créance des époux X... contre la SGBA résultant de l'arrêt du 23 mai 1997 aurait vocation à figurer au gage commun des créanciers de la procédure collective et en refusant de faire

collective ; qu'en retenant pourtant que les articles 46, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 en leur rédaction applicable à l'espèce ne priveraient pas les créanciers de la procédure de faire valoir

la société Efficientia pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en exerçant l'action en extension, le liquidateur agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers

A... a déclaré reprendre l'instance aux côtés de Mme Matard, en sa qualité de représentants des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Mme Z... ; La demanderesse

encours de la société X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1236 du code civil, ensemble le principe de l'égalité des créanciers

d'actif invoquée par le liquidateur de la seconde procédure collective, que les créanciers de la procédure collective initiale, conclue sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 par un concordat, n'étaient

Mme X... en se fondant sur l'acte de partage qui lui attribuait le fonds de commerce objet de la liquidation judiciaire initial, le liquidateur n'agissait pas dans l'intérêt collectif de tous les créanciers

attendu qu'après avoir énoncé que M. et Mme X..., en leurs qualités d'associés de la débitrice, ne sont recevables à agir qu'en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers

, puisque les droits acquis sur le solde des comptes par la masse des créanciers de la procédure collective (tiers à l'acte de cession de créance) au jour du jugement font obstacle, à leur égard, à la

principale, à raison de l'irrégularité de la production du créancier à la procédure du débiteur principal ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé les articles

; qu'enfin, Monsieur [N] [N] présente toutes garanties de sérieux et de professionnalisme et qu'il justifie du financement de sa proposition ;qu'il est donc dans l'intérêt des créanciers

que les états de collocation aient été dressés par le liquidateur judiciaire sur l'ensemble du prix d'adjudication des immeubles indivis, tandis que seule la moitié de ce prix devait revenir aux créanciers

cautionnement sans le consentement de son mari ; qu'après condamnation de la caution, son époux, qui avait payé une certaine somme à l'huissier instrumentaire, a réclamé son remboursement en prétendant que le créancier

d'une procédure de liquidation des biens non encore clôturée, les créanciers constitués en masse et représentés par le syndic, dont la créance a nécessairement une origine antérieure au jugement d'ouverture

de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis, et qu'il en résulte que le règlement de cette créance suit l'ordre de répartition d'ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans

Y..., débiteur en liquidation judiciaire, se conduisait en preneur, en méconnaissance des règles du dessaisissement, ces actes étaient inopposables aux créanciers de la procédure collective, en sorte que

catastrophique et irrémédiablement compromise de la société Nord manutention" (11e attendu) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 3 / que les créanciers

se sont abstenus de former durant le temps de leur mission ; qu'en affirmant qu'un mandataire ad hoc pouvait être désigné pour introduire une action en paiement d'une créance dans l'intérêt des créanciers

que les paiements effectués par le crédit-preneur au crédit-bailleur, en vertu du contrat non publié, doivent être restitués au mandataire judiciaire, en ce qu'ils ont affecté le droit de gage des créanciers

X... a fait assigner la société Chaptal location (la société) en déclaration d'inopposabilité à la masse des créanciers de cette procédure collective de l'hypothèque judiciaire inscrite le 11 mai 1984