que la créance de frais irrépétibles invoquée par M.

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés aux débiteurs par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

décret du 27 décembre 1985, 42. 1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 5 novembre 2004, publié

quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte ; qu'il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement

Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liée au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.

d'Etat, Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

du 10 avril suivant, a demandé son admission au passif de la société ; que, le 17 août 2000, le juge-commissaire a rendu une ordonnance intitulée "rejet de relevé de forclusion, créance éteinte" ; que

rejetée ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être

sûreté publiée est l'inopposabilité du délai de forclusion pour déclarer la créance, et ce même avant la promulgation de la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter une demande

Y..., liquidateur, a averti la société Enténial, bénéficiaire d'une sûreté publiée, le 3 juillet 2001, d'avoir à déclarer sa créance ; que la société Enténial a déclaré sa créance le 18 septembre 2001

Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une

créance le 27 octobre 1997 et a fait une déclaration rectificative le 21 novembre 1997 ; que le représentant des créanciers et les débiteurs ont contesté cette déclaration ; Attendu que pour déclarer

titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion, payer le créancier ou délaisser le bien, ou encore purger les inscriptions d'hypothèque et bénéficier des termes

Chalet club à la société SIR introduite par l'administrateur judiciaire de la première procédure, a, le 11 juillet 1995, ordonné la "jonction des procédures" ; que saisi, par le représentant des créanciers

l'apurement de la situation hypothécaire ; que le notaire a été désigné comme tiers convenu et chargé de remettre les fonds, d'une part en l'absence d'opposition à la mainlevée des inscriptions aux créanciers

réglée au moyen d'un prêt consenti par la société EII Equities limited qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque les 24 juin et 5 août 1996 ; que par acte sous seing privé, non publié

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement, peu important qu'ils aient eu connaissance de l'ouverture de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 1997), que le receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est (le receveur), créancier titulaire, en application de l'article 1926 du Code général des

, même s'agissant de celles provisoirement publiées, ayant en toute hypothèse et à coup sûr empêché la société SIMGA de recouvrer sa créance ; qu'il s'agit là d'un préjudice certain devant être réparé

sa créance à l'adresse actuelle du créancier, le délai n'avait pu commencer à courir ; qu'en statuant ainsi quand le liquidateur avait averti le créancier dans les formes prévues par l'article 66 du décret