pas de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 8 mars 2001 que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats" ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère

entendue qui est différente de la date à laquelle la décision a été rendue ; qu'ainsi cette absence entraîne la nullité de la décision" ; Attendu qu'il n'importe qu'il ne soit pas fait état, dans l'arrêt

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - M.

F..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel et n'a pas été représenté, a été régulièrement avisé de la date d'audience devant la cour d'appel, alors même que ni l'arrêt ni les pièces de la procédure

rendue dans une instance à laquelle était partie le syndicat des copropriétaires est recevable dès lors que ce copropriétaire justifie d'un intérêt distinct de celui du syndicat, peu important que ces

X..., en date du 1er juillet 1992 et qui correspondait au secteur de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors 3 / à supposer

De mon côté, et tant qu'une décision de condamnation n'aura pas été rendue, il m'est difficile de prendre une sanction à l'égard de M.

au regard de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le magistrat chargé d'instruire l'affaire doit, s'il a seul entendu les plaidoiries, en rendre compte à la cour d'appel

Michel C..., expert psychiatre inscrit près la cour d'appel de Paris, a été entendu en ses dépositions et qu'est visé le rapport d'expertise de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par la seule partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 août 2017, sans examiner, comme cela lui

[S] et [V], et le procureur de la République, ont formé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

rendu contradictoirement bien que le prévenu n'ait pas comparu ; 1 - "alors que la cour d'appel n'a aucunement constaté que le prévenu avait été régulièrement cité à personne ni qu'il ait eu connaissance

la décision ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'affaire a été appelée le 29 septembre 1993 à l'audience publique de la cour d'appel où siègeaient MM.

Y... a d'ailleurs été entendue en cette qualité par le magistrat instructeur le 11 avril 2000 et a reçu lors de cette audition notification des droits réservés à la partie civile dans le cadre de la procédure

compte à la cour d'appel dans son délibéré ; alors, selon le moyen, que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré; qu'en

[F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.911 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que par décision du

A... a contesté avoir eu une intention homicide et ajouté que c'est parce qu'il avait entendu du bruit dans la cage d'escalier qu'il était monté à l'étage supérieur et qu'il aurait renoncé à ce projet