alors découvert du tabac, ce dont ils ont dès lors dressé procès-verbal, ce dernier ayant d'ailleurs été produit aux débats à la faveur de l'audience devant la cour où il a ainsi été valablement soumis

le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un contrat de transport" ; que l'ordre

X..., l'avis de M.

Handels compagnie, Nidera transports BW Rotterdam et Nidera Argentina ; Donne défaut contre M. de Palma Y..., la société Nautilus chartering and company et M.

le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Marichal Logistics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Diot, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt

le moyen qu'elle développe devant la Cour de cassation, selon lequel, en qualité de destinataire, M.

s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser le préjudice de la société MOULINEX, à défaut d'établir que le montant de l'avoir avait été effectivement reversé au destinataire des colis manquants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tous Transports aériens, dont le siège est à Boulogne Billancourt

X... lui aurait transmis une information inexacte sur l'avis que lui aurait donné l'huissier à cet égard, M.

rejeté sa demande d'application de l'article L. 133-3 du code de commerce et d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le destinataire et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accomplissement

de qualité de la société Nokia France, l'arrêt retient que la société Nokia mobile Phone n'ayant aucun lien juridique avec les clients destinataires, elle ne pouvait intervenir comme donneur d'ordre que

de sa requête en déféré, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne, l'huissier de justice devant à défaut mentionner, outre les investigations concrètes qu'il a faites

légitime est : a) lorsque le connaissement est à personne dénommée, celui dont le nom est indiqué dans le connaissement... » ; que la remise de la marchandise à son destinataire par le transporteur maritime

LTD, dont le siège est ..., 2°/ de la société Allianz France, dont le siège est ... Armée, 75761 Paris cedex, 3°/ de la société Camat, dont le siège est ...

déterminée par des motifs impropres à caractériser le préjudice de la société MOULINEX, à défaut d'établir que le montant de l'avoir avait été effectivement reversé au destinataire des colis manquants

du navire pour la remettre ensuite au destinataire, d'opposer au porteur du connaissement toutes les exceptions et limitations dont pourrait se prévaloir le transporteur, comme si elles étaient stipulées

que la dénonciation a touché son destinataire ; que la CEAPC prétend avoir régularisé la dénonciation de l'avenant du décembre 1994 en adressant à Monsieur Bernard X... une lettre recomman1ée du 21 juin

fait évaluer l'indemnité de cession de son cabinet dentaire vraisemblablement début 1996 par l'agence d'affaires Briand qui fixait celle-ci à partir des éléments des années 1992, 1993 et 1994 communiqués

; que les marchandises ont été chargées entre le 28 décembre 2009 et le 17 mai 2010 au départ de plusieurs pays à destination du port [Établissement 1] (Angola) où elles ont été retirées par les destinataires

..., demeurant ensemble,10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont