civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions à la réglementation sur la sécurité

C... sur le défaut, plusieurs fois par eux constaté, de l'utilisation des dispositifs de sécurité obligatoires ; qu'Ange Z... a admis qu'il avait demandé à M.

d'une telle mise en conformité ne pouvaient permettre l'utilisation de celui-ci sans prendre les mesures compensatoires propres à assurer la sécurité des ouvriers ; que de telles mesures compensatoires

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

X... et demeurent imputables au prévenu qui n'a pas satisfait, par sa faute personnelle, à son obligation générale de sécurité, ne prenant pas toutes les mesures utiles afin d'assurer une coordination

sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs,

pourvoi formé par : - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a condamnée, pour infraction à la réglementation sur la sécurité

Halima, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel

les mesures nécessaires au sens de l'article R. 233-9 ; que Jean-Luc X..., produit : - une attestation de M.

de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moana

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

X..., salarié de la société CRB (la société), victime d'un accident du travail le 14 janvier 1998, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la

E... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

par : - GAND Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation de la sécurité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité