l'étendue de la responsabilité de l'entreprise Neyret garantie par la compagnie l'Auxiliaire qui n'était elle en droit que de s'associer aux prétentions du syndic de cette société qui se prévalait du défaut

SURPLUS, A DEFAUT DE REMISE AU SYNDIC DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE SYNDIC EST EN DROIT D'EXCLURE TOUTE VOLONTE CERTAINE DE PRODUIRE UNE CREANCE

en vue de la production de leurs créances. 5.

X... et Simon Y... entre les mains du représentant des créanciers de la société VSD Publicité qui les a admises ; que les premiers juges, pour débouter le Crédit Agricole Indosuez et le CDR Créances de

, le 27 octobre 1997, au représentant des créanciers, M.

la production, en lui faisant part de son intention de contester sa créance devant le juge-commissaire, pour défaut de communication des documents justificatifs ; qu'en dispensant le représentant des

la créance de Mediatis, laquelle a été, à tort, déboutée de sa demande ; le jugement est infirmé ; il résulte de l'historique du compte, de la mise en demeure du 17 juin 2005 et de l'assignation du 3

devant la cour d'appel l'ordonnance du juge-commissaire admettant une créance, alors même qu'il n'aurait pas contesté cette créance lors de sa production ; qu'en décidant néanmoins que, faute pour M.

dont la dette a disparu par le fait du créancier ; qu'en l'espèce, la société Desse et le syndic avaient fait valoir que faute de production au passif du règlement judiciaire, la créance de la société

organisme de sécurité sociale qui n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire doit être considérée comme déclarée à titre provisionnel, elle doit être rejetée à défaut de production de ce

-1388 du 27 décembre 1985, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, en conséquence, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le créancier

Y... se bornait à affirmer que le bordereau de production daté du 11 février 1991 et la lettre adressée au représentant des créanciers ne comportaient aucune signature d'un représentant légal de la banque

de Libourne du 30 mars 1984, que la banque a produit le 10 mai 1984, puis relevé qu'il ressort de l'état de production versé aux débats qu'après annulation par arrêt du 9 mars 1988 de la créance produit

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestation des déclarations de créances en raison de leurs irrégularités formelles ; Attendu que la SCEA Château le couvent fait grief à l'arrêt d'avoir

de production dans les délais ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que

résultant du défaut de production du créancier à la liquidation judiciaire du locataire-gérant est une exception inhérente à la dette que le loueur du fonds, codébiteur solidaire, peut opposer au créancier

de production dans les délais prévus des déclarations prévues par l'article R. 243-13 étant, lui, sanctionné par les pénalités prévues par l'article R. 243-16 ; qu'en affirmant que l'absence de production

Y..., représentant des créanciers, de ce que la déclaration de créance de la Caisse lui avait été envoyée le 8 décembre 1987 n'était pas opposable à M.

de créances de Mme Z... est justifiée par elle par la production d'un arrêt du 8 décembre 2008 et que celle de M.

que la CARMF produisait une contrainte signifiée le 10 mars 2014, elle se bornait à invoquer la prescription ; qu'en opposant à la CARMF le défaut de production du titre correspondant à l'exercice 2013