Sandrine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 janvier 2009, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE du chef de non-dénonciation

Y...dénonçait le harcèlement moral dont il faisait l'objet de la part de M.

les autorités françaises à excéder leurs compétences, n'étaient de nature à justifier la violation des dispositions de l'article 7 de la Convention précitée, que la Cour de Cassation ne pourra que constater

[R] ; que toutefois, le délit de dénonciation calomnieuse constituant une infraction instantanée, consommée au jour de la dénonciation, il y a lieu, lorsque la preuve de la fausseté des faits dénoncés

"une tricherie", commise par l'entreprise demanderesse, est incontestablement contraire à son honneur en ce qu'elle lui prête d'avoir réalisé des faux, en fournissant aux autorités de l'Etat des chiffres

La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences

les ministres et secrétaires d'Etat à donner délégation pour signer tous actes individuels aux autorités qui y sont désignées, s'agissant de la délégation de signature, hors sujet en l'espèce, ce qui

Les juges ajoutent qu'il n'est pas contesté que la note litigieuse est parvenue au colonel [I] [E], autorité compétente ayant le pouvoir d'y donner suite, le 8 août 2013. 11.

L... le 17 février 2014 par des inspecteurs de l'éducation nationale ainsi qu'à une réunion, le 20 février 2014 avec les autorités communales compétentes ; il importe de souligner que les trois agents

la décision de mettre sous séquestre les "données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires" de la société Spacekey, de M.

Il ne dénonce pas des faits connus de lui mais s'associe à une dénonciation, grave, d'agissements affirmés par d'autres.

cour d'appel de POITIERS, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gaby RICHON des chefs de violation du secret professionnel, faux et usage, contre Joseph X... du chef de dénonciation

était sans incidence sur la saisie douanière ; qu'en prononçant ainsi, quand cette décision de gel et le transfert à l'autorité espagnole qui s'en est suivi, avaient au contraire pour incidence directe

, à l'autorité, au pouvoir et au moyen dont il disposait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves A... et la société G2A, pris de la

concernées de malversations au préjudice de l'entreprise ; qu'elle fait valoir que son employeur l'a convoquée à un entretien préalable pour finalement ne prendre aucune décision, l&apos

;est fondée que sur « la cession de la parcelle », élément qui ne constitue pas en lui-même l'abus d'autorité, pour en déduire le préjudice du syndicat, n'a pas justifié sa décision et a

"; que s'il utilise le conditionnel pour rapporter les griefs adressés par Madame X..., les termes de son courrier ne comportent aucune équivoque quant à la réalité des faits dénoncés, leur imputabilité

décision est la condamnation et que l'exécution de la peine n'a pas été totale, au moins pour la peine principale, ou si cette dernière n'a pas fait l'objet d'une décision d'amnistie par l'Etat étranger

à l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation

la décision d'octroi de ce prêt, que ce dossier relevait de la compétence exclusive de M.