Y... un véhicule BMW d'occasion qu'il a revendu le 13 décembre suivant à M.

soit notifié son droit au silence et sans qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil ; qu'il ressort du dossier que lors de cette mesure Mme Y... ne s'est pas vue notifier son droit de garder

à vue, lorsque les auditions effectuées au cours de la garde à vue l'avaient été en violation de l'article 105 précité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors

Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, même si l'employeur avait mis à sa disposition un véhicule

A..., a été placée en garde à vue du 2 novembre au 4 novembre 2015 ; que le 4 novembre 2015, les services enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait

SAED, reprochant au CIAL d'avoir omis de lui remettre la notice d'information soumise à la Commission des opérations de bourse ainsi que d'avoir manqué à ses obligations d'information et de mise en garde

lors que le véhicule n'avait pas de problème de démarrage avant sa remise au garagiste ; que M.

sujet, la lecture des conditions générales du contrat de location conclu entre les sociétés Boursier et Cie et Fraikin France enseigne au premier alinéa de l'article 1.9 — garde des véhicules - que « le

Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'avis fait au procureur de la République du placement en garde à vue de M.

la décision de Mme X... début juin et s'était retrouvé en difficulté car elle leur avait également demandé de quitter l'appartement où ils logeaient ; que M.

après l'établissement du certificat médical concluant à la comptabilité de l'état de santé d'Eric Y... avec la garde à vue ; " 1) alors que la notification des droits afférents à la garde à vue doit

[H] était interpellé car il circulait à bord d'un véhicule dont les feux étaient éteints; Le contrôle permettait d'établir qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche mentionnant

à vue n° 397/95, Robert X... s'étant vu notifier sa garde à vue le 9 avril 1995 à 16 h 15 et ayant demandé à ce que son avocat, Me Y..., soit avisé de son état de garde à vue (PV n° 397/95, folio n° 2

ont été acquis auprès de sociétés pouvant déduire la TVA (principalement des sociétés de location de véhicules), -l'application erronée du régime de la marge pour un grand nombre de véhicules dont la

que les gendarmes, agents de police judiciaire de la brigade de Champs-sur-Tarentaine, qui ont constaté les infractions reprochées au prévenu, indiquent dans leur procès-verbal que, poursuivant le véhicule

à vue indiquant le début de la garde à vue de M.

(les acheteurs), qui ont prétendu que le véhicule camping-car que M. Y...

cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait fait prendre en charge par l'employeur, sur son compte " Car Plan ", des dépenses qui relevaient du contrat d'entretien conclu avec le loueur du véhicule

de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE

l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Cofica a, le 14 décembre 1995, consenti aux époux X... un prêt de 80 000 francs remboursable en 60 mensualités en vue de l'acquisition d'un véhicule