l'accord du bailleur; que, par lettre du 14 novembre 1989, l'autorisation de cession a été donnée au locataire par la société Bazin, ès qualités, moyennant certaines modalités précises; qu'aux demandes

; que Mme Q... doit être renvoyée à mieux se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; que la décision déférée sera en ce qui la concerne confirmée ; que par contre,

X..., l'ordonnance retient que, dans sa déclaration d'appel, le ministère public demande de réformer l'ordonnance au motif que l'intéressé n'a subi aucun grief du fait de son arrivée à 22 heures 30 au

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification

1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 mai 2015, qui, pour violences, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement déféré, sauf à augmenter le montant de sa créance à fixer au passif de la liquidation

indemnitaire dirigée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que Mme [R] ne peut, sans se contredire, demander la confirmation du jugement qui a retenu que son consentement n'avait été vicié ni par

demandé la confirmation de l'arrêt du 1er juillet 2010, tandis que la caution a réitéré sa demande tendant à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et formé une demande reconventionnelle

d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Galax'sea, dont le siège est Garonor, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel, la société Caballe a demandé la confirmation du jugement, eu égard à la connexité des obligations en cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer et que la cause soit renvoyée

fonctionnaire ainsi que celle de plusieurs autres personnes non encore entendues et susceptibles de démontrer que l'artisan Aydogan était un véritable sous-traitant ; Attendu que, pour rejeter cette demande

Jean-Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Y..., exerçant sous l'enseigne restaurant Le Tigzirt, le 12 juin 1989 en qualité de serveur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que

Ces derniers ont, par conclusions notifiées le 8 novembre 2018, déclaré former appel incident et demandé la confirmation du jugement uniquement en ce qu'il a écarté les conclusions tardives déposées

justifier la solution qu'elle retient, la Commission nationale technique a violé le principe du respect des droits de la défense; que, de troisième part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat