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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8569ba5988459c4cc69
27 novembre 1991
27 novembre 1991
de comparution personnelle devant la chambre d'accusation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de comparution personnelle de X..., l'arrêt attaqué énonce que cette demande formée le 13
Source officiellecr
61372670cd58014677425937
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Alain, contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code
Source officiellecr
61372540cd5801467741c353
8 janvier 1992
8 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c25b
8 janvier 1992
8 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
61372540cd5801467741c352
8 janvier 1992
8 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
61372540cd5801467741c354
8 janvier 1992
8 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
61372540cd5801467741c355
8 janvier 1992
8 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
61372540cd5801467741c356
8 janvier 1992
8 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
61372540cd5801467741c357
8 janvier 1992
8 janvier 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans l'information suiviec/Béchir X
6079a82d9ba5988459c4bf78
19 juin 1990
19 juin 1990
l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande
Source officielleciv1
613724d8cd58014677418d37
22 février 2007
22 février 2007
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande
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6137254acd5801467741c832
27 novembre 1991
27 novembre 1991
9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries, et vol, a rejeté sa demande
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8e1
25 juillet 1995
25 juillet 1995
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00099
15 janvier 2019
15 janvier 2019
date du 3 septembre 2018, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée en récidive et blanchiment, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02379
12 septembre 2017
12 septembre 2017
l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et harcèlement aggravé, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
613725edcd580146774219e9
23 janvier 2001
23 janvier 2001
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
61372653cd58014677424af3
7 décembre 2004
7 décembre 2004
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2c3
3 avril 1996
3 avril 1996
, de plein droit, de la mainlevée du contrôle judiciaire " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie d'une demande
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6079a87f9ba5988459c4d88d
22 mai 2001
22 mai 2001
de l'Etat d'Afrique du Sud ; " aux motifs que l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 dispose qu'en cas d'urgence, et sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les procureurs
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d04
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X... avait conclu à la confirmation du jugement ayant condamné le Crédit Foncier de France à garantir la CNP, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir retenu qu'il ne formait pas de demande
Source officiellePage 3 sur 4863