, ni à son avocat pourtant tenu au secret de l'instruction, de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier de la procédure auquel sont jointes les réquisitions du procureur général, y compris les

à ses auditions et confrontations était reportée de vingt-quatre heures ; qu'il est établi que cette décision, qui ne figure pas dans le dossier, a été égarée, l'avocat n'ayant pu en prendre connaissance

de la défense, qui a pour but de les mettre en temps voulu en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire des observations et pour les avocats de présenter des observations à l'audience et

de la lettre versée aux débats que Pierre X... avait demandé qu'il lui soit donné acte de ce que le courrier ne figurait pas au dossier d'où il s'ensuivait que le prévenu avait pu étudier la pièce en

connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

parties et leur avocat en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, n'ayant pas reçu la télécopie

procédure ; qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de prendre connaissance du dossier de l'instruction avant la tenue du débat différé et de mettre en liberté le mis en examen s'il constate

des parties et que l'avocat de M. et Mme J... et de la société civile immobilière Nes n'a pas eu accès aux documents et pièces relatives aux demandes d'entraide, commissions rogatoires internationales

de la procédure, en particulier de documents annexés aux pièces ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que la demande de copie a été effectuée le 20 novembre 1995 par l'avocat de Jean-Louis Y... et

(PV D..., pièce n° 4) ne comportent aucune correspondance avocat-client ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation de leur saisie pas plus que des 4 dossiers intitulés "personal folders,pst" effectuée

(PV D..., pièce n° 4) ne comportent aucune correspondance avocat-client ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation de leur saisie pas plus que des 4 dossiers intitulés "personal folders,pst" effectuée

annulées dans les actes accomplis par le second magistrat instructeur, commis par l'arrêt d'annulation, ce magistrat, qui a obligatoirement dû prendre connaissance du dossier de l'information avant d'accomplir

X..., Patrick Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils – Pourvoi n° Y1683437 Page 6/11 X... et Anthony X..., que l'information n'était pas ouverte des chefs dont ils prétendent pouvoir se plaindre, bien

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution de documents saisis au cabinet de Me Monnet, avocat à la Cour ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que différentes

pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter ; qu'en l'absence de mention au procès-verbal constatant que le président ait communiqué

C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat constitué, après consultation du dossier ; III - Sur les pourvois d'Elie Y... et de Pierre Z... : Vu les mémoires

du dossier que l'avocat de Jackie X... soutient dans son mémoire que la convocation que le juge d'instruction a adressée à son client ne faisait nulle mention de sa mise en examen, alors qu'il résulte

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Z... a été convoqué le 21 avril 2017 ; qu'il apparaît ainsi qu'à la date du débat contradictoire, l'avocat a eu à sa disposition le dossier de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 114