[S] et d'AVOIR donné force exécutoire à l'égard du Fonds de garantie aux mesures recommandées ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-1 2° du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier,

Patrick X... se trouvant dans les lieux, circontance de nature à établir la mauvaise foi ou la fraude de l'huissier de justice et de sa mandante et, partant, la nullité des actes de procédure, a violé

, et ajoute qu'en effet, dans le cas où un mandat de commissaire aux comptes est confié à une société exerçant cette activité, chaque acte accompli par l'un des associés, actionnaires ou dirigeants, salariés

par le notaire, la SCI a procédé à l'achat d'une maison à Francueil, moyennant le prix de 660 000 euros ; que la vente du bien situé à [Adresse 1], qui avait été confiée au notaire, suivant mandat

de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance, rien ne s'oppose à ce que l'employeur, une fois informé, oppose au salarié

ceux-ci pouvaient librement disposer des capitaux et leur relaxe s'imposera ; que l'analyse des documents joints au dossier permet de penser que dans l'esprit d'Elie X..., il ne s'agissait que d'un mandat

incontestable qu'en date du 5 juin 1995 Mathilde Y... avait rédigé une procuration générale et signé les diverses procurations qui lui étaient soumises, et même si elle a déclaré qu'elle en ignorait les effets

. ; en effet, Juliette X..., malgré ses difficultés de santé, a déclaré au juge d'instruction qu'elle n'était pas informée des transferts de fonds opérés par sa nièce ni que les procurations avaient été

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

refus était fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil; et alors, enfin, que le commissionnaire en douane est tenu d'accomplir son mandat

de l'exécution du mandat ; qu'il en allait de même pour les cinq chèques tirés par le prévenu sur le compte de Philippe X... pour 15 927,98 francs (dont un tiré à l'ordre de la société CG Promotion) (

, d'établir qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que Mme

apparent ne tend qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels

; qu'il en est de même des cas prévus par l'article 695-24 comme permettant facultativement de refuser l'exécution du mandat (arrêt pages 6 et 7) ; "1 ) alors que, d'une part, tout mandat d'arrêt européen

communication systèmes) de 1984 a 1987, a été nommée administrateur de cette société à la suite de sa transformation en société anonyme puis directeur général en juin 1994 ;qu'elle a démissionné de ces mandats

Jean-François X... la liste limitative des mandats familiaux et amicaux visés dans le protocole du 14 mars 1997, auquel il n'était pas partie, pour lui interdire d'invoquer le caractère familial et amical

du 20 octobre 1988, qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a décerné mandat

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant

interdisait le jugement de la prévenue pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, a dit n'y avoir lieu au maintien des effets de ces mandats ; Attendu que

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. 7.