déclaration de créance effectuée par la banque le 21 juin 1991 car l'attestation établissant qu'à la date de la déclaration de créance, le signataire était effectivement titulaire d'une délégation émanait

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'assistance éducative doivent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir limité le montant de la condamnation prononcée à la somme résiduelle de 1 900 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que dans la mesure où le chèque émanait

société Cedrico, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confortant le caractère incomplet de la reconnaissance de dette par le contenu d'une lettre en date du 4 février 1993, alors que celle-ci qui émanait

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

. ; qu'un motif précis sur ce point s'imposait d'autant plus que la déclaration de résiliation du contrat de travail régulièrement versée aux débats et datée du 30 novembre 1988 émanait de M.

règles de la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir, à partir de deux attestations en date des 12 mars 1992 et 23 mars 1992, dont l'une émanait

directeur de la CPAM de l'Aude pour procéder au recouvrement des sommes dues par la société ; qu'en jugeant pourtant l'action en recouvrement irrégulièrement ouverte dès lors que la notification de payer émanait

[Y] [I] échouaient à rapporter la preuve que ce testament émanait de M.

jugements des 6 juin 1972 et 29 mai 1973, ainsi que du procès-verbal d'adjudication, au motif qu'elle n'avait pas été appelée au partage mais simplement représentée par sa mère, bien qu'elle eût été émancipée

l'Institut universitaire de technologie de Bourges, lequel n'était pas habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt de cette plainte, qui n'émanait

prouvait l'absence de contrat de travail et que cette absence prouvait elle-même l'absence de contrat de mise à disposition; que, enfin, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations dont l'une émanait

prescrivait constitue un mode autonome d'interruption de la prescription, laquelle n'est soumise à aucune exigence de forme; qu'en déniant à l'opposition tout effet interruptif au motif qu'elle n'émanait

l'article 1147 du Code civil; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, en toute hypothèse, si la décision de refuser le permis de construire, fût-elle prise sans opposition des consorts Y..., n'émanait

déclarant en l'espèce que "les signatures y apposées par le cédant et le cessionnaire corroborent de façon importante ce commencement de preuve par écrit que constitue le relevé MSA", quand un tel document émanait

Robert E... pour 2012 et de retour à cet engagement dès lors que l'Europe pourrait le supporter, émanait de la société I...

affirmant que l'acceptation donnée par la gérante dans l'acte authentique avait pu purger le prêt des vices tenant à l'irrégularité qui affectait l'acceptation du 12 juillet 1993, acceptation qui n'émanait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté que l'autorisation de débloquer la somme de 675 000 francs émanait des deux coïndivisaires, la cour d'appel