Il en va de même, l'envoi de lettres circulaires de demande d'information aux sociétés du groupe par la société BSA, voire l'envoi d'une liste de salariés dont le licenciement est envisagé aux sociétés

à exercer son droit d'option, de justifier des conditions légales d'application de celle-ci ; qu'en affirmant que les médecins avaient la charge de prouver qu'ils n'avaient pas été concernés par l'envoi

la société TC Land expression avait bien respecté son obligation de reclassement externe ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige et en se bornant à énoncer que « l'envoi

seules peuvent constituer des actes de démarchage les offres de service faites ou les conseils donnés de façon habituelle au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par l'envoi

Alors que, 2°) l'employeur doit justifier de recherches concrètes, actives et personnalisées de reclassement ; que la salariée avait invoqué l'absence de recherches sérieuses résultant de l'envoi d'une

l'employeur doit effectuer une recherche individuelle, préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existant au sein du groupe ; qu'en considérant que satisfaisait à cette exigence l'envoi

que les chiffres avancés dans les documents précontractuels étaient erronés ; qu'en se bornant à affirmer que la fourniture délibérée de renseignements erronés n'était pas établie, sans rechercher si l'envoi

prohibé qui comprend les offres de service faites ou les conseils donnés de façon habituelle en matière de prêts d'argent au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leur lieu de travail par l'envoi

de simples lettres circulaires aux sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise ne suffit pas, pas plus que l'envoi du curriculum vitae du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que la société avait

difficulté, mais d'un secteur économique en crise ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur X... doit être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, D'UNE PART, le seul envoi

de la lettre circulaire datée du 27 janvier 2000 (sa pièce 5) comportant dénonciation de l'avenant à l'ensemble des adhérents au contrat souscrit par la FNAAV par les pièces qu'elle produit, soit des

X... à l'appui de ses conclusions d'appel établissant la perte d'exclusivité sur ce secteur depuis 1990, et donc à une date antérieure à celle de l'envoi de la lettre-circulaire précitée, n'a pas justifié

circulaire de la société SFNA est postérieure à celle des établissements JEUDY et y fait clairement référence ; en envoyant une lettre circulaire à tous ses clients les informant dès le 30 novembre 2004

E... a été licencié par lettre du 22 juin 2012 pour motif économique et conteste le caractère sérieux des recherches de reclassement entreprises ; que par application de l'article L1233-4 du même code,

X... avaient fait valoir que la lettre circulaire datée du 2 juin 1998, accompagnant le procès-verbal de l'assemblée générale n'était pas signée, n'était pas non plus adressée à un destinataire précis

Z..., créé une société concurrente dénommée La Maison de l'eau ; que celle-ci a adressé aux clients de la société Loire affinage une lettre-circulaire début 1999, illustrée des photographies des MM.

la décision envisagée et de ses motifs ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que la décision de rejet exprimée par l'administration dans sa lettre

circulaire signalant aux destinataires qu'ils s'exposaient en cas d'emploi ou de commercialisation de machines contrefaites sans avoir une licence d'exploitation à des poursuites pour contrefaçon ; que

Z..., Y..., A..., respectivement président, vice-président et trésorier de B..., (B...), ont envoyé, au nom de celle-ci, une lettre circulaire au Préfet de Police de Paris, aux commissaires de police et

publiée ; que, selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005, lorsqu'un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés