Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur

, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

énoncé qu' "il ressort de l'examen du dossier qu'il est inscrit en page de la décision, qu'il aurait dû figurer les motifs suivants, qu'il convient de rectifier l'erreur ou omission matérielle". 6.

A PRESENTE REQUETE POUR FAIRE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE INDIQUANT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, PUIS A CONCLU QUE L'ERREUR A RECTIFIER CONSISTAIT DANS LA MENTION QUE LES DEBATS

de statuer déposée le 24 septembre 2018, alors : « 1°/ que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qu'il l'a rendue, celle-ci

porter que sur les chefs de dispositif contestés par les demandeurs au pourvoi, demandent à la Cour de rectifier, en conséquence, le dispositif de son arrêt ; Attendu que la requête n'allègue aucune erreur

matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 4 du code de procédure civile ; 1/ ALORS, d'autre part, QUE, les erreurs et omissions matérielles

.- Z...   , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une

fait grief au jugement de statuer par décision réputée contradictoire et d'accueillir la requête en rectification, alors, selon le moyen, que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs

La Caisse d'épargne CEPAC fait le même grief au jugement, alors « que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur

contenance respective de 8 160 m² et 15 800 m² (soit au total 23 960 m²) au bénéfice de la commune de Martigues », alors : « 1°/ que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur

matérielle alléguée, Alors, d'une part, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un

visée par le troisième alinéa de l'article R. 1454-28 du code du travail, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction