de l'entreprise ; qu'en dépit de ces éléments laissant à l'évidence supposer que Mlle X... se présentait comme le véritable dirigeant de l'entreprise, la cour d'appel a estimé que "rien ne permettait

La SCI DESS avait acquis le 18 février 2000 un appartement sis [...] estimé à 102 000 euros et le 18 juillet 2000 un appartement 4, [...] estimé à 85 000 euros.

E... a ajouté s'impliquer dans la société Lycamobile services depuis juin 2016 et avoir des attributions opérationnelles à l'inverse du représentant légal de la société Lycamobile services, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean Z... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2019, qui, pour non-justifications de ressources, l'a condamnée à quatorze mois d'emprisonnement

Z... soit tenté pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes de se livrer à de nouveaux faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; qu'en effet, en l'état des éléments du dossier et au contraire

. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a

de l'importance du préjudice subi par les établissements bancaires dont l'indemnisation doit être garantie ; "alors, d'une part, que le montant du cautionnement doit être fixé en fonction des ressources

d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

l'« atteinte avérée au fonctionnement normal des institutions issues de la loi de 1971 » était « d'ordre financier dès lors que de l'approbation des comptes dépend le montant des dépenses et des ressources

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et prise illégale d'intérêts

devoir être assistés d'un interprète pour pouvoir mener à bien leurs missions respectives, Mme A... précisant simplement qu'il ne parlait pas très bien le français ; qu'il ne ressort par ailleurs pas

de cette société et s'il devait recourir à la procédure de désignation d'un administrateur ad hoc pour en relever appel et, d'un autre côté, que M.

défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même par lui ou par son mandataire; que, pour estimer

de faux bilans et complicité de ce délit, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il ressort

déclaration dans une augmentation de capital, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il ressort

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende

de la personne mise en examen ne se limite pas aux seules ressources déclarées mais comprennent également celles tirées de l'infraction ; qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de verser un

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'avenant n° 1 en date du 1er août 1997, M.

Y..., a condamné Pascal C... seul à lui rembourser la somme de 61 294 francs avec intérêts au taux légal, correspondant à un appel de fonds anticipé et à lui payer des dommages et intérêts; "aux motifs