a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle

annulation de commande pour commercialiser à nouveau la marchandise, a assigné en paiement de leur prix la société 3 H ; que celle-ci, qui a contesté les prétentions de la société ABL, a soulevé l'exception

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2015), qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception

[J] a formé un contredit et interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que M.

C., soutenant habiter dans le ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié

Biotonic, devenue Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles de l'ordre administratif, d'AVOIR écarté l'application de l'article 7 du règlement

X..., a assigné en réparation la société Seeri, qui a appelé en garantie la société Chagnaud ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence de la juridiction pour connaître de la demande en

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la commune de Quetigny à la société CG finances, un jugement a rejeté l'incident de péremption de l'instance et l'exception

a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin que la demanderesse fournisse toutes justifications sur sa qualité pour agir ; que M.

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions d'incompétence et d'illégalité des poursuites, a déclaré les prévenus coupables et les a condamnés. 4.

attrait la société Caraïbes Losirs devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de salaires en rémunération de son activité artistique; que le conseil de prud'hommes a rejeté les exceptions

(le centre hospitalier), Mme X... a assigné en indemnisation l'assureur de cet établissement public de santé, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la SHAM) ; que celle-ci a soulevé une exception

La banque a soulevé une exception d'incompétence des tribunaux français au profit des tribunaux du Luxembourg. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Mme [V] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

(le syndicat) a fait convoquer M. et Mme Y..., copropriétaires, pour obtenir leur condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que, sur exception d'incompétence soulevée par Mme X

autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se