de vidéogrammes et de leurs ayants droit viserait des intérêts certes collectifs, mais particuliers, et ne serait ni d'intérêt général, ni de service public, la cour d'appel a violé les articles 288 du

libertés fondamentales, et des articles 405 ancien du Code pénal, 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles

à intervenir ; qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet « l'exercice et l'administration... de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes... et notamment les droits

Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de

des activités sportives, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits ne peuvent constituer le délit

la chambre de l'instruction n'a pas motivé légalement sa décision ; "alors, en toute hypothèse, qu'une " promotion " comme celle dont a bénéficié Fabienne Y... à compter du 1er janvier 1998, décidée

promesse de vente du 15 janvier 1993 aux termes de laquelle la vente était subordonnée au non-exercice du droit de préemption urbain ; qu'en statuant ainsi, sans déduire les conséquences légales de ses

à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence

de son droit de préemption, avaient été adressées par erreur au notaire de Valérie Y..., et que ces documents concernaient en réalité la vente du bien immobilier aux consorts Z..., au travers d'une société

de l'homme, dès lors que le droit à un procès équitable est garanti tant par l'intervention du juge, qui vérifie le bien-fondé de la requête de l'administration des Impôts, que par le contrôle exercé

1989 ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale et ne caractérise pas légalement le délit d'entrave, l'arrêt attaqué qui se borne à faire reproche à Michel X... de ne pas avoir soumis les

d'être assisté au cours de son audition par un avocat, droit qu'il n'a pas souhaité exercer ; que selon la défense, l'infraction de non respect de la réglementation étant une contravention, et le droit

d'innocence interdit au juge répressif statuant sur les seuls intérêts civils de donner à penser que l'intimé, définitivement relaxé, a bien commis les faits caractéristiques de l'infraction visée à la

de l'homme ; 4°/ qu'en jugeant que « si la présomption d'innocence, garantie par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, doit bénéficier à Mme

de l'homme et des principes de la présomption d'innocence, du respect des droits de la défense et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, manque de base légale, dénaturation

des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la

que, par ailleurs, l'exercice des droits de la défense ne prend pas naissance lorsqu'une instance judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée et préparée par le client avec son avocat

de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), la restitution de la fraction de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments remboursables, versée au titre des exercices 2007

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés