, la cour d'appel a énoncé que la belle-fille du prévenu « n'a toujours fait état que d'attouchements limités » ; qu'or, d'une part, le fait de ne faire état que d'attouchements limités n'établit pas l'existence

état de nombreux accusateurs présents lors de l'audience de première instance, membres de l'administration, venus en assistance du ministère public, de l'existence d'un procès-verbal d'infraction réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

Il ne souhaitait pas que sa banque connaisse les mouvements de ses capitaux (note d'audience).

qu'il ne prouvât qu'elles avaient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement, que le bailleur n'avait pas à faire

des faits reprochés sans pouvoir être déduite de la seule et unique survenance de l'accident ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que le tour parallèle Cazeneuve avait fait l'objet d'un diagnostic de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

commissions rogatoires, et concernant les faits de la présente affaire criminelle ; que cette situation est corroborée par les déclarations de Mme B..., commandant de police, qui a précisé à l'audience

subir la visite médicale d'embauche et qui n'a pas assuré le suivi médical auquel a droit tout salarié, en particulier lorsqu'il fait l'objet d'un suivi médical renforcé, commet une faute en relation

Au vu de ces circonstances, le fait qu'elle n'ait pas été munie de sa ceinture ne saurait être constitutif d'une faute; en outre, il n'est aucunement établi que le dommage a été causé par ce fait.

profit de Mme Erna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Denis C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

exposée au même risque ; qu'en confirmant la mise hors de cause du [8] au seul motif que la faute inexcusable de la société [4] a été reconnue sans statuer, comme elle était invitée à le faire par la

W..., assuré par la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), et Mme M... , en invoquant l'existence de fautes médicales ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une

reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1

d'un cas de force majeure ou le fait d'un tiers présentant les caractères d'une force majeure; que l'admission de la force majeure est elle-même subordonnée à l'existence d'un événement irrésistible,

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur