pas de sa recevabilité et notamment de l'intérêt à agir du demandeur ; que le liquidateur judiciaire, qui dispose de la qualité à agir en extension de procédure collective, n'est recevable à introduire

commune en biens, elle était tenue au passif pour la moitié des dettes communes, la cour d'appel a violé l'article 1483 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'extension

du fond sont saisis par un mandataire judiciaire d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à un dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les

à toutes les sociétés de ce groupe de la mission du mandataire ad hoc précédemment désigné, et que le tribunal de Gap peut prononcer une extension de procédure à des sociétés situées hors de son ressort

DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE DEBOUTE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE DE CE CHEF, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE

Leprince et Château Lestage Simon, irrecevable en son action en extension de la procédure collective avec procédure unique, contre la liquidation amiable de la société Château La Rivière représentée par

civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de commerce, le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état de cause signifié

Rihouet en extension de procédure collective tout en le conseillant pour la vente de son fonds de commerce, méconnu les limites de l'acte de saisine et ainsi violé les articles 13 de la loi du 25 janvier

en cas d'extension pour confusion de patrimoines postule que les faits et les actes accomplis par le tiers auquel la procédure est étendue soit soumis au régime de la procédure initialement engagée ;

civile ; 2°/ ALORS, et subsidiairement, QUE le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire

-D... étant désignée mandataire judiciaire ; que celle-ci a assigné en extension de procédure pour confusion de patrimoines la société Badico, bailleresse des locaux d'exploitation, laquelle a opposé l'irrecevabilité

Y..., liquidateur, en extension de la procédure collective aux époux A...

X..., de constater la confusion du patrimoine de la Société TET avec les patrimoines des Sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, d'appliquer par extension la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la Société

collectives, qui intente une action en extension de procédure à l'encontre d'une SCI sur la base d'éléments manifestement insuffisants et dont il ne peut légitimement ignorer l'inopérance

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

Maître [K] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ambulances Alicya fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre

; que, le 8 mars 1999, le tribunal a prononcé la poursuite des différentes procédures collectives sous procédure unique, avec "confusion des patrimoines actif et passif" ; que par jugement du 9 septembre

Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition