X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M.

soumise à l'impôt sur le revenu.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

, pris en ses deux branches, du pourvoi formé par la société Négociation achat de créances contentieuses, réunis : Attendu que la société NACC fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de révoquer

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant prononcé la révocation

lui étaient imposées ; que cette mauvaise volonté doit être sanctionnée ; que cependant, la Cour observe qu'il paie la pension alimentaire pour l'entretien de ses deux enfants dans la mesure de ses facultés

formé par sa soeur, Mme Y..., contre la décision du juge des tutelles refusant de la placer sous un régime de protection, alors qu'un tel recours doit être formé par une requête signée d'un avocat et

contenant les marchandises ; que la remorque et les marchandises ont été volées au cours de la nuit suivante ; que la société Euromarché a recherché la garantie de l'assureur et l'indemnisation de son

Mme Y... était en droit d'obtenir réparation selon les règles du droit commun du préjudice subi du fait de l'accident du travail dont seule une faute inexcusable, et non une faute intentionnelle de l'employeur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

du conducteur à l'assureur d'une autre composante ; qu'en considérant que la faute du conducteur privait l'assureur de la remorque de son recours contre l'assureur du tracteur, les juges du fond ont violé

pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; qu'en revanche, ces garanties ne s'appliquent pas au délit d'abstention de déclaration de revenus

francs; qu'en l'état de ces motifs insuffisants, la décision de révocation du sursis n'est pas légalement justifiée; "alors d'autre part que, faute d'avoir précisé la date à partir de laquelle la

L'acte stipulait une faculté de réméré au profit des vendeurs sur la parcelle cadastrée DT [Cadastre 4] pendant cinq ans en contrepartie du paiement, à l'acquéreur, de la somme de 40 000 francs payable

part, en un bail à nourriture, la venderesse se réservant un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble; que l'acte stipulait que la venderesse aurait la faculté

K..., l'arrêt relève que les intéressés ont disposé de facultés contributives inégales, M. K... ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de Mme G....

manuscrite la mention suivante : « Je soussigné (...), en ma qualité de bénéficiaire de premier rang, enfant de la souscriptrice, déclare accepter cette désignation bénéficiaire » ; que dès lors, il faut

dans un état normal dans les derniers temps ; qu'il ressort de la procédure de protection des incapables majeurs, diligentée après la découverte des faits, qu'elle présentait une altération de ses facultés

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par

l'exercice de la faculté de renonciation et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat.