X... n'était pas fondé à soutenir que la clause précitée instituerait une faculté de dédit dont le prétendu exercice par les époux Y... aurait eu pour effet de priver la société de son droit à commission

A défaut, la convention prendrait immédiatement fin après ladite Manifestation. 4. 2. 3 La faculté de dédit n'ouvrirait droit à aucune indemnité en faveur du prestataire si la rupture de la convention

SOCIETE < ANCIEN CABINET CROCHET > (LE CABINET CROCHET), QUI, AYANT TROUVE DES ACQUEREURS, NEGOCIA LA VENTE ET REDIGEA UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT PROMESSE DE VENDRE ET D'ACHETER CE FONDS, AVEC FACULTE

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne s'analysait pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté

La société SCT conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la société A2C n'ayant pas soutenu qu'elle n'exerçait pas une faculté de dédit et que la clause

construction, moyennant paiement d'une indemnité, en plus des sommes correspondant à l'échelonnement du paiement stipulées acquises au constructeur, ne s'analysait pas en une clause pénale, mais en une faculté

sommes versées par les parties avant la signature de l'acte authentique doivent, en principe, être considérées comme des actes d'exécution du contrat ; que, pour qu'elles constituent le prix d'une faculté

a notifié à la société Royal services la rupture à ses torts exclusifs du contrat du 24 mai 1996 en invoquant la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Royal services, contestant toute faute

SA PHARMACIE, POUR LE PRIX DE 740 000 FRANCS, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION PAR L'ACHETEUR, AVEC FACULTE DE DEDIT POUR CHACUNE DES PARTIES ; QUE CETTE

vendre un bien immobilier moyennant le versement d'une commission de 33 100 francs à la charge des vendeurs ; que par acte sous seing privé du 19 décembre 1992 ne comportant ni condition suspensive, ni faculté

En effet, aux termes du compromis de vente de fonds de commerce, ils bénéficiaient d'une faculté de dédit à charge de payer une indemnité de 10 % du prix, soit 49. 000 euros.

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue au sens de l'article 6-I, alinéa 3, de la loi précitée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté

l'acte sous seing privé du 12 septembre 1981 s'analysant en une promesse synallagmatique de vente consentie sous diverses conditions suspensives n'emportant pas le transfert de propriété, prévoyant une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 2001, s'il y a dédit ou

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES PRETS SOLLICITES, LES ARRHES VERSEES RESTERONT ACQUISES A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON EN CONTRE-PARTIE DES FRAIS EXPOSES, IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UNE FACULTE

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être considérée comme effectivement conclue au regard de l'article 6 de la loi précitée, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste, ou tant

une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à la société

unilatéralement de ses engagements en dehors de toute inexécution, et ce par la présence du terme « ne veut », ne devait pas s'analyser en une clause pénale, susceptible de minoration par le juge, mais en une faculté