a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... d'une créance de 90 718 francs ; que postérieurement au divorce, M. X... a conservé la jouissance de l'appartement ayant constitué le domicile commun et dont Mme Z... était propriétaire ; que M.

de les invoquer à l'appui de sa demande en divorce pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme

par acte extrajudiciaire du 7 novembre 1996, au bailleur, le renouvellement du contrat tacitement prolongé ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1998, la SCI a fait

à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 8 avril 2003 ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, laquelle est préalable : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait

Faits et procédure 1. M. [J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Technique des armes» (G-03.05). 2.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir évalué à 67 684 francs la somme due à Mme Y... au titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la troisième branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen, réunies, qui sont préalables : Attendu que Mme C. fait

à la fois antérieurs - "rétrogradation" - et postérieurs - refus de réintégration - à la procédure de licenciement engagée par ce dernier ayant donné lieu à un refus de l'inspecteur du travail, déféré

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée pour faute

; D'où il suit que sa décision n'encourt pas les griefs qui lui sont faits par le moyen, lequel ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la BNPI fait

par le jugement de séparation de corps, soit par un jugement ultérieur, la situation respective des époux doit, en toute hypothèse, être appréciée au jour du prononcé de la séparation de corps, qui marque

Q..., Mme Y... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux

laquelle il renonce à sa réintégration et abandonne tous ses droits résultant de la décision de retrait du 8 mars 1994 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société Vetura fait

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre d'expropriation), au profit de la Société d'équipements des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les actes administratifs individuels s'imposent à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation

à Henri Y..., à savoir la diminution de son salaire et la sous estimation des loyers des baux consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans, sans prendre en considération le fait

société civile professionnelle, [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

mécaniquement, sans respecter toutes les exigences de l'Union européenne, et à la mise sur le marché de produits contenant des viandes séparées mécaniquement, sans qu'il en soit fait mention sur l'étiquette

cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'une des questions subsidiaires posées à la Cour et au jury réunis comme résultant des débats comportait le fait