au sens de l'article 147 du Code pénal faute d'avoir été élaborée en vue de causer un préjudice à autrui et son utilisation ne pouvait, dès lors, justifier une déclaration de culpabilité du chef d'usage

que les factures de nettoyages de façades de magasins qui avaient justifié des virements de Franprix étaient fausses ; que c'est toujours à la demande de M.

Y... ; "aux motifs adoptés que le tribunal, après examen de la procédure d'extradition, la déclare régulière ; qu'il n'est nullement établi que c'est volontairement que le mandat d'arrêt international

de déménagement dans des proportions allant de 1 à 20, et ce en surévaluant le volume des effets transportés dans la limite des droits de chacun; que ces agissements associés à la production de déclarations

instance ses déclarations, affirmant que l'Administration lui avait extorqué des aveux, qu'il avait fait signer aux tenanciers des déclarations sur l'honneur de respecter la destination des jeux conformément

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Francis X..., la société AMS INTERNATIONAL

abandon de sa famille par l'épouse est prononcé par le tribunal lui-même ; qu'en analysant la déclaration de divorce faite par M.

Y... a relevé appel des trois jugements précités et, devant la cour d'appel, a formé incidemment une inscription de faux contre le procès-verbal de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, contre

X... a été déclaré coupable de ce délit ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et l'Etat français constitué partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris

deux dirigeants de la société TDI coupables, notamment, du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises

, sans distinguer suivant que ces actes ont été ou non établis sur déclarations ; qu'en jugeant le contraire et en retenant, pour écarter la minorité de M.

par les susnommés, que les signataires sollicitaient des sociétés précitées un prêt de 50 millions de dollars dont l'obtention était conditionnée par la remise préalable de garanties bancaires et que, faute

et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international

512, 522, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, de Me Choucroy, avocat de la société Sitram international shipping agencies, les conclusions de

relatif aux droits civils et politiques ; 4°/ que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M.

; que le vrai numéro était 992 VA 06 et correspondait à un véhicule personnel de Joseph Y...; que des déclarations faites par Joseph Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,

déclaration assimilée par l'article 426-2 du Code des Douanes à l'absence de déclaration ; que ces pièces détachées ont été achetées en Chine par le prévenu lui-même qui est entré en possession de plusieurs

en mesure de payer les pénalités douanières ; qu'en estimant que le fait générateur était les fausses déclarations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-1 du