(la fédération) et par la société Etablissements Bertholon frères (la société), un juge des référés a fait injonction, sous astreinte, à la société Vanica de respecter l'obligation préfectorale de fermeture

et les maîtrises du réseau ferré; qu'il n'est pas démontré que les résultats de l'enquête effectuée auprès du public, sur laquelle la RTM s'est fondée pour proposer à l'autorité administrative la fermeture

pour avoir été, juridiquement, déposé et enregistré le jour même de l'audience ; "alors, d'une part, que le premier président a compétence pour fixer les heures d'ouverture et de fermeture au public

du greffe du tribunal de grande instance de Nantes ; que les appels de la partie civile, formalisés le 27 octobre 1999, doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ; "alors que toute personne

du greffe ; que, dans la mesure où le 30 juin 2001 était un samedi, jour de fermeture du greffe, la date d'expiration du délai devait être reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le 2 juillet

X... qui tendait, à titre liminaire, à voir écarter des débats le mémoire de l'appelant comme tardivement communiqué et à confirmer l'ordonnance dont appel, doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il

l'usage de voie de passage ne suffit pas à établir l'intention de se comporter en propriétaire exclusif ; que, dès lors, en fondant sa décision sur l'affirmation erronée et inopérante que "depuis la fermeture

T... le 18 octobre 2019 avant la fermeture du greffe, n'a été délivré par le juge d'instruction que le jour même de la tenue du débat contradictoire, le 21 octobre 2019 à 11 heures 38 ; que ce retard a

Les parties conviennent que, sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la banque sera entièrement dégagée, notamment dans le cas où le client aurait omis, en cas de fermeture annuelle, d'indiquer

la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour un mémoire expédié par télécopie ; "alors

la société Mauffrey, qui n'étaient pas gardiennés, étaient bien clôturés et dotés d'un portail, il n'en demeurait pas moins que celui-ci n'avait pas encore été équipé d'un système d'ouverture et de fermeture

articles 22 et 23 de la convention collective applicable; que de même, la cour d'appel n'a pas retenu le fait que Mme X... avait travaillé depuis juillet 1987 sans aucune interruption autre que la fermeture

L... a contesté toute responsabilité en soutenant que le soir des faits il s'était rendu à la foire exposition de Nancy avec un client et ami, pour y acheter du vin et dîner jusqu'à la fermeture du restaurant

19 décembre 2002, communiqué au ministère public et classé au dossier ; que, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, ce mémoire serait déclaré irrecevable comme tardif

d'exploitation d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture

nombreux problèmes sont apparus, que les modifications proposées n'ont pas permis de résoudre totalement; que pas moins de vingt points litigieux ont été soulevés, dont trois n'ont pu être résolus que tardivement

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

à travers son enquête- l'épandage important de produits rapidement inflammables allait créer un embrasement massif, X... n'aurait pas pu cacher plus longtemps cet état en présence de cette cliente tardive

X... à son employeur du 20 août 1993 qu'à la suite du refus de ce dernier de faire droit à sa demande tardive de prise du reliquat de ses congés dans la troisième semaine du mois d'août, il avait normalement

fréquentations correspondent précisément à des retraits d'argent liquide effectués le plus souvent à proximité du casino, à l'aide de la carte bancaire de Joseph Y..., à des heures le plus souvent tardives