lait de brebis et différents producteurs, ont fait l'objet d'une procédure de taxe; que l'intervention volontaire de la société dans cette procédure ayant été déclarée irrecevable, celle-ci a ensuite formulé

En effet, à la date de la demande de mise en liberté, formée le 27 juin 2023, la cour d'appel de Colmar avait été dessaisie par l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, peu important que cet

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

et ne tendent manifestement pas à opposer compensation ni à écarter les prétentions de la banque, qui ne formule aucune demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si

octobre 2014, le complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er octobre 2014 ; que soutenant avoir formulé une demande antérieure, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and company incorporated a formulé

notaire, ayant consisté à omettre d'aviser la banque de l'impossibilité de l'inscription d'une hypothèque en premier rang en raison d'une inscription antérieure, l'arrêt énonce que la banque qui ne formule

Lors de la tenue dudit débat, l'avocat du demandeur a formulé une demande de renvoi en indiquant que M. [Z] souhaitait comparaître et remettre au juge une promesse d'embauche. 5.

d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company incorporated a formulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Bleuets, dont le siège est ...

délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé

[Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

vainement que Mme P... tente de soutenir qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires pour formuler ses demandes lors de l'instance initiale.

demande de prêt d'un montant de 610 000 euros sur une durée de vingt ans même si pour améliorer ses chances, elle avait également formulé une demande de prêt pour une durée de quinze ans, le promettant

H... ; qu'à l'audience du 8 novembre 2018, les deux syndicats demandeurs ont formulé une demande nouvelle tendant à l'annulation de la désignation, notifiée par la fédération à la société par lettre recommandée

été signé le 28 mars 2002 ; que la société LFO a assigné la société William pour obtenir règlement des factures impayées, en invoquant la nullité de la transaction, tandis que la société William a formulé

bâtonnier d'Epinal, Me A..., a avisé cette juridiction qu'il n'était pas le conseil de la partie civile, qu'il n'avait interjeté appel qu'en sa qualité de batonnier et qu'il avait invité Yves X... à formuler