elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 464-2, I, du code de

à l'article 464-2, I, du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal

recevable, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

[K] ; que concernant le respect des conditions de l'article 695-22-I du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction constate que les notifications du 21 janvier 2012 et du 26 avril 2012 pour

de procédure pénale ; 2°/ que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERGE X...

de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits

706-15-I du code de procédure pénale, le Fonds de Garantie est subrogé de plein droit dans les droits de la victime à laquelle il a payé tout ou partie du montant des condamnations obtenues contre l'auteur

de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés qu'en application des articles 80 I et 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes

de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé par M.

à des investigations par le directeur de la maison d'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 803-8, I, alinéa 4, du code de procédure pénale ; la présidente de la chambre de l'instruction, qui

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

fiscales précise que le juge doit désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

fiscales précise que le juge doit désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les

2°, du code de procédure pénale. 23.

pénal et 464-2 du code de procédure pénale.»

DES LORS, ETRE EXAMINE; AU FOND ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 15.