En statuant ainsi, sans préciser pourquoi elle ne retenait pas la valorisation de l'immeuble indivis proposée par M.

condamné dans la présente procédure, de confirmer les décisions de confiscation des scellés du jugement déféré ; que la demande de restitution est justifiée à l'égard des prévenus qui ont fait l'objet

eu l'intention de pénétrer dans l'immeuble et que, lorsqu'il a été atteint par la deuxième décharge, il était en train de prendre la fuite, ainsi qu'il ressort du témoignage de M.

juge du divorce, s'il justifie d'un intérêt particulier ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que Mme H..., épouse B..., ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom

En statuant ainsi, sans préciser pourquoi elle ne retenait pas la valorisation de l'immeuble indivis proposée par M.

[F] ne manque pas d'interroger et ne semble pas correspondre à la réalité économique ; qu'en effet il invoque la vente d'immeubles dont il justifie mais sans indication du prix ; qu'il percevait des revenus

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'UNE ESCROQUERIE DONT Z...

« frais de gestion de ce dossier » n'est absolument pas motivée ni justifiée, ne permettant pas à la Cour de comprendre en quoi consiste ce prétendu préjudice dont la justification semble plutôt relever

procédure, que les parties ont « déclaré d'un commun accord que la date de séparation effective du couple est le 27 janvier 1997 » ; que Monsieur Mauro Y... n'ayant démontré aucune collaboration ni cohabitation

X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

ou qui en était le produit » est encourue pour les infractions de blanchiment, blanchiment en bande organisée, escroquerie en bande organisée, non justification de ressources et recel en bande organisée

En conséquence, il y a lieu de constater que le patrimoine propre de Madame Y..., tel qu'il ressort de sa déclaration sur l'honneur, ne correspond pas à la réalité.

et en déduit des travaux de 9.075,92 euros sans en justifier ; que Mme X... déclare être usufruitière d'un immeuble situé à Fismes pour une valeur de 50.000 euros alors que le premier juge retient qu'elle

importantes donnant lieu à un train de vie élevé ; que depuis 2002, Bruno X... justifie par la présentation de ses déclarations fiscales et attestations comptables versées aux débats de l'ensemble de

, elle déclare supporter les charges mensuelles fixes de 4 384,33 euros (4 322 euros le 18 mai 2018), qu'elle justifie au moyen de tickets de caisse pour achats de timbres et de papeterie, des frais de

ne justifie absolument pas, contrairement à ce qu'il affirme dans ses conclusions, qu'il ait acquis les immeubles pour les donner en location ; que, devant les services de gendarmerie, il avait déclaré

; qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer Mme X... coupable d'escroquerie, sur le fait qu'elle avait fait signer la feuille de présence à un stagiaire absent, ce qui s'analyse en un simple mensonge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

délaissement de son épouse de sa part ; que dans son CV (non daté mais mentionnant l'âge de 36 ans, soit en 2007) Madame [R] se présente comme titulaire d'un diplôme de l'Ecole [Établissement 1] obtenu

X... déclare le 28 mars 2014 être titulaire d'un contrat d'assurance vie d'un montant de 48.000 ¿ ; qu'aucun relevé de compte n'est produit pour en justifier ; qu'il fait état dans sa déclaration sur l'honneur