X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

. ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition, alors, selon le moyen, "que la démolition d'une construction irrégulière est subordonnée à la condition que celui qui la demande

, à cheval sur la ligne séparative des fonds, d'un mur-pignon, faisant partie intégrante d'un édifice, constitue un empiétement irrégulier ; qu'au cas d'espèce, il est constant que le mur litigieux est

d'occupation des sols en ce qui concerne les conteneurs métalliques, l'implantation de la piste de mini karts et de la piste de mini motos, la réfection de la piste de karting et l'implantation des pylônes

au carrefour d'un panneau stop s'imposant à la victime ; que, pour ce faire, il invoque le témoignage, recueilli par les enquêteurs, de Roland X..., lequel a déclaré avoir, peu de temps avant les faits

de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement

correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement

[A], des sociétés [10] et [15], sous astreinte, la mise en conformité de l'implantation des résidences mobiles de loisirs, sur cette parcelle, avec le permis d'aménager relatif au camping [14] accordé

avait envisagé en 1997 un déménagement sur Tain l'Hermitage et s'était adressée au cabinet Archi-Consult pour la maîtrise d'oeuvre ; que ce dernier avait établi un avant-projet mais finalement l'implantation

d'un contrôle concernant les années 1996 à 1998, l'URSSAF a retenu contre la société de diffusion bijouterie horlogerie (société SDBH) divers chefs de redressement fondés notamment sur l'application irrégulière

Ibrahim X... de la parcelle de forêt domaniale d'Etat placée sous la gestion et la surveillance de l'Office national des forêts sur laquelle il avait implanté irrégulièrement une remorque immobilisée par

de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement

P... ont tenu une comptabilité irrégulière à compter de 2002 ; qu'en écartant toute faute des intéressés à la faveur de considération inopérantes selon lesquelles les irrégularités comptables n'auraient

La société a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière

un procès verbal pour défaut de permis de construire en raison des faits constatés de réalisation d'une villa dont le gros oeuvre était en cours d'achèvement, se composant de deux corps de bâtiment implantés

également nulle dans la mesure où, d'une part, comme la précédente, elle ne précise pas les constructions édifiées en 1994, d'autant qu'elle vise des faits commis en zone ND, alors que l'éventuelle implantation

[E] coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable commise du 1er janvier 2006 au 22 avril 2010 à [Localité 1], l'a condamné au paiement d'une amende de 40 000

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement

(l'ASL) de faire usage de divers équipements qui auraient été irrégulièrement implantés sur une parcelle dont il est propriétaire, M.