paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire, viole le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 définit la cessation des paiements comme l'impossibilité

par l'article L 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ne contient aucune distinction suivant la nature de l'activité exercée par l'entreprise ; qu'en énonçant, pour se dispenser d'effectuer une

disponible permettant de faire face au passif immédiatement exigible.

à établir que la société se trouvait, à la date retenue, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, dès lors qu'elle avait constaté, d'un côté, qu'à cette date l'activité

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, se référant uniquement à cet égard à un rapport du juge enquêteur extrêmement sommaire, elle retiendra que les pièces sur lesquelles ce dernier

social établi le 18 septembre 1995 par M. d'Anselme, administrateur du redressement judiciaire relative à un prétendu non-paiement de ses factures " dès octobre 1994 " ; que la société Guyenne avait fait

Y... ; 1° ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel

QU'il importe de rechercher si l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible existait au 31 décembre 2007 pour la société appelante, en procédant à la comparaison du passif

elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-82 du nouveau Code de commerce ; 3 / que l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'une créance dont le bien-fondé est contesté est une créance litigieuse qui ne peut être prise en compte dans la détermination du passif

CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, ENFIN, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS N'EST CARACTERISE QUE SI LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la SAPS en novembre 1998, pour caractériser le délit de banqueroute, sans constater que

date, la société [...] ne justifiait d'aucun actif disponible ; qu'ainsi, l'appelante était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait donc bien

de leur côté, les époux Z... reprochent à l'arrêt d'avoir fixé la date de cessation de leurs paiements au 15 mars 1995 alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements, caractérisée par l'impossibilité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Monsieur B... est en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose, prononcé

que Mme X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de

C... et de prononcer la résolution du plan et l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; ALORS QUE 1°), l'état de cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, lequel comprend tous les actifs immédiatement réalisables, les réserves de crédit et les avances de trésorerie ; qu'en établissant

Il résulte du premier de ces textes que la cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.