elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon expresse et non équivoque la volonté de renoncer

à être désignés délégué syndical pour valider la désignation d'un simple adhérent du syndicat, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

son acte de propriété et de l'impossibilité dans laquelle il est de disposer et d'utiliser sa propriété comme il le voudrait, dans la mesure où sans la faute du notaire, M.

la faire comparaître, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que tout témoin acquis aux débats doit être entendu, à moins que toutes les parties n'aient renoncé

d'urbanisme du 21 février 2006 modifiant le plan d'occupation des sols du 21 février 2001 ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil sur les risques de renoncer

..., le président a demandé au ministère public de le faire rechercher et de l'inviter à comparaître devant la Cour ce, après avoir relevé que le ministère public et la défense avaient expressément renoncé

à défaut de rapporter la preuve d'un réel préjudice, constituerait un enrichissement sans cause ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas examiné ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de réponse

une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

cause de l'obligation nécessitant un nouvel accord des parties au contrat, et qu'en analysant à tort la présentation d'un successeur comme une condition à laquelle la Clinique pouvait unilatéralement renoncer

réclamé après notification des résultats de la première analyse ; qu'il n'a donc pas été fait grief aux droits de la défense ; "alors que le grief aux droits de la défense résultait de la seule impossibilité

seul fait pour un employeur - dont l'activité implique une totale disponibilité géographique - d'affecter pendant un certain temps un salarié dans une même région n'implique pas en soi la volonté de renoncer

des clefs pour le 31 août sauf paiement du loyer pour la période du 6 au 30 juin, il a fait assigner la société, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire en constatation de la renonciation

[V] coupable de tentative de vol tout en reconnaissant qu'il a renoncé à cette action pour des raisons personnelles, impossibilité d'emporter un coffre scellé et blessure de son comparse, la cour d'appel

Y... avait dû, le 1er août 1987, sur prescription médicale, dès lors que sa maladie n'avait pas pris fin, renoncer à la location ; que ces conclusions faisaient donc apparaître que M.

des règles et normes FIS pour déterminer si les parties, et notamment la société Fertiberry semences, avaient accepté de s'y référer ; qu'en l'état de cette erreur, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

charges financières pesant sur le débiteur et non d'une impossibilité matérielle due à la survenance d'un événement irrésistible; qu'en prononçant néanmoins la résolution judiciaire de l'accord liant

F..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Azur rénovation décoration bâtiment, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

salariés font grief aux arrêts de faire droit à cette exception d'incompétence, alors selon le moyen : 1°/ que caractérise un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française, l'impossibilité

ne se présume pas ; que la renonciation tacite n'est caractérisée que par des actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer au droit qui est le sien ; qu'en se bornant, pour débouter